Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a demandé si un contrôle efficace était mieux assuré par une multiplicité d'instances indépendantes spécialisées chacune dans un secteur précis ou s'il ne valait pas mieux créer un organisme unique de contrôle.

a rappelé que la troisième directive anti-blanchiment succédait à deux autres textes intervenus en 1991 et 2001, dont les dispositions ont été introduites progressivement en droit français entre 1990 et 2004, la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, complétée par le décret du 26 juin 2006, ayant en particulier étendu le champ des obligations anti...

Evoquant les principales observations tirées des auditions, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a tout d'abord souligné que, d'un point de vue quantitatif, la mise en oeuvre des règles anti-blanchiment à l'égard des professionnels du droit était assez timide, le secteur non financier ne représentant que 3 % des déclarations de soupçon transmise...

a reconnu que ces professionnels n'étaient sans doute pas les premiers exposés au risque de blanchiment, mais que cette seule possibilité devait conduire à les soumettre aux obligations de lutte contre le blanchiment.

a ensuite fait état des auditions conduites sur les questions de l'immigration et de l'asile qui figurent au rang des priorités annoncées de la future présidence française. Il a tout d'abord présenté les grandes lignes de ce qui devrait constituer le Pacte européen sur les migrations et l'asile. Il a indiqué que ce pacte serait un document str...

a répondu qu'aucun projet formalisé n'était à l'étude, mais que cela faisait probablement partie des questions à résoudre dans la perspective d'une harmonisation complète des procédures d'asile en Europe.

a estimé que le principal problème du système d'asile en France était le taux très élevé d'annulation des décisions de l'OFPRA par la Cour nationale du droit d'asile. Il a jugé que ces divergences d'appréciation se résorberaient avec le temps, l'OFPRA devant ajuster sa jurisprudence à celle de la Cour nationale du droit d'asile.

a souhaité savoir, d'une part, s'il existe des statistiques précises sur le taux de suivi des préconisations de sanctions disciplinaires de la CNDS, d'autre part, comment s'articulent les relations entre la CNDS et les délégués du Médiateur de la République dans les prisons ainsi qu'avec le futur contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

s'est interrogé sur la nature des liens juridiques unissant le salarié d'une entreprise de travail temporaire et la personne publique pour le compte de laquelle il travaillerait.

après avoir observé que les maisons d'arrêt constituaient sans doute le maillon le plus faible du dispositif carcéral, a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les évolutions qui lui paraissaient souhaitables à l'occasion de l'examen prochain par le Parlement du projet de loi pénitentiaire. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun d'é...

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

a confirmé que les divergences d'appréciation restaient limitées et que la méthode proposée permettrait sans aucun doute d'atteindre l'objectif d'un texte commun.

ayant indiqué que la lecture de l'ensemble du dispositif de l'article premier du projet de loi permettait de répondre sans difficulté à cette dernière question, la commission a adopté la proposition faite par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, modifiée à l'initiative de M. Robert Badinter.

a ajouté que le Sénat avait fixé à six semaines le délai permettant à un service spécialisé d'examiner la dangerosité de la personne considérée, ce qui limiterait les risques évoqués par M. Serge Blisko.

s'étant déclaré favorable à cet ajout, la commission a adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

a approuvé cette proposition permettant de dissocier de l'article 12, relatif à l'entrée en vigueur de la loi, une disposition qui a un autre objet et dont il aurait été regrettable qu'elle soit interprétée, du fait de son insertion dans l'article 12, comme ayant un caractère transitoire.

s'est déclaré favorable à cet article additionnel.

s'est enquis, au nom de son collègue Pierre Fauchon, de l'état d'avancement du projet de casier judiciaire européen. Il a ensuite interrogé M. Gilles de Kerchove sur la proposition de M. Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, de mettre en oeuvre un système de contrôle des entrées et des sorties d...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf à l'examen des amendements au projet de loi n° 158 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Au texte proposé pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité que le sous-amendement n° 81, présenté par M. Pierre Fauchon à l'amendement n° 1 de la commission, soit rectifié afin de maintenir dans le projet de loi l'exigence du caractère exceptionnel de la mise en oeuvre du dispositif de rét...