Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les deux amendements identiques. Nous abordons ici un problème complexe. Au-delà des clivages politiques habituels, des opinions contrastées peuvent s'exprimer, et elles sont toutes aussi respectables les unes que les autres. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour constater l'...

Pour parler franchement, il s'agit de nos compatriotes noirs et maghrébins. Mme Assassi a dit que l'expression « personnes dites issues de l'immigration » n'avait pas beaucoup de sens. Très honnêtement, il me serait difficile de ne pas partager totalement cette opinion, ...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... car, entre la situation d'un de nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou encore du Portugal et celle d'un de nos compatriotes d'Afrique ou du Maghreb, la différence est totale. Il y a discrimination dans un cas, et pas dans l'autre.

À considérer tant les travaux du professeur Amadieu que ceux qui ont été récemment réalisés au sujet de l'apprentissage, ou encore le rapport que M. Fauroux a remis dernièrement à Jean-Louis Borloo, nous constatons l'importance de la discrimination. Et, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, mes chers collègues, nous avons...

...la mienne est différente. Je pense en effet qu'au contraire, c'est le fait qu'une partie de nos compatriotes ne soient pas totalement traités à parité avec nous, ...

... qui favorise le communautarisme. Je souhaite me tromper mais, si nous ne faisons rien pour recenser les minorités visibles, je crains très fortement que nous ne nous retrouvions dans dix ans, dans cinq ans, voire avant, face à une situation si épouvantable que nous ne pourrons plus alors éviter la discrimination positive et les quotas. Or...

J'ajouterai simplement que la substitution souhaitée d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président du conseil général à la compétence liée qui figure au projet de loi offre une rédaction à notre sens plus conforme au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et à l'interdiction d'exercice d'une tutel...

Cet amendement est présenté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur. Il n'est pas incompatible avec l'amendement proposé par le rapporteur de la commission saisie au fond. J'estime que le président du conseil général n'est pas obligé d'avoir une réaction : si une demande lui est faite pour la quinzième, la vingtième ou la cinqua...

Cet amendement repose sur le principe selon lequel le contrat de responsabilité parentale est un outil utile d'accompagnement des familles. La commission juge toutefois suffisant le dispositif d'ores et déjà existant qui sanctionne le non-respect du contrat ou le refus de signature de celui-ci. Ce dispositif consiste en une saisine de la justi...

La création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département. Conne ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement a pour objet de prévoir le versement par l'État d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, en application...

Il existe une différence fondamentale entre l'acte I de la décentralisation et l'acte II. Dans l'acte I, seuls étaient effectivement compensés les transferts de compétences. Je me souviens, d'ailleurs, que, lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, il avait été dit par le gouvernement qui l'avait mise en place que l...

Je suis également minoritaire !

On parlait des départements !

La logique est toujours la même !

En l'état actuel des choses, cette section concerne non seulement la HALDE, mais également le testing. Cet ajout est d'ores et déjà parfaitement justifié. La commission y est favorable.

Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations. Comme le disait notre collègue David As...

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République. Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut ...

Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en c...

La commission n'est pas favorable à ce que des obligations soient substituées à des marges d'appréciation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Faisons-lui confiance et laissons-la décider !

La commission a émis un avis défavorable. L'amendement est certes intéressant, mais il paraît inutile. En effet, la HALDE a déjà la possibilité d'entendre tant les personnes mises en cause que les autorités publiques en application des articles 5 et 6 de la loi de 2004 et elle peut, en outre, si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet,...