Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Il est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. Yung y a fait fort justement allusion voilà un instant, il existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les rédacteurs du projet de loi ont voulu confirmer cette jurisprudence, et non pas revenir en arrière par rapport à elle. Exiger une certaine forme de loyauté du

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Les propositions de M. Zocchetto sont extrêmement intéressantes et pertinentes, même si elles nous compliquent un peu la vie.

Il va de soi qu'il n'est pas possible que les agents de la HALDE soient les seuls à procéder à ces constatations, car leur emploi du temps n'y suffirait pas. En outre, la HALDE reste relativement centralisée. Si une constatation doit être établie à Marseille, par exemple, il faudra envoyer des agents de Paris, ce qui risque de prendre beaucoup...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. J'oscille, pour décrire ma situation présente, entre le dilemme cornélien et la schizophrénie pure et simple.

En effet, à titre personnel et en tant que sénateur, j'approuve les amendements de M. Hyest, qui ressemblent d'ailleurs étrangement à ceux que j'avais déposés et que la commission n'avait pas retenus, mais, en tant que rapporteur, je ne les voterai pas.

Il est un principe qui doit guider les travaux de toute assemblée : le principe de cohérence. La suppression de l'article 26 était la conséquence de la suppression de l'article 27. Ce dernier ayant été adopté, la logique la plus élémentaire me conduit à retirer cet amendement.

Je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, s...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, le rapport remis en juin 2005 par Roger Fauroux au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arse...

Comment ne pas s'indigner devant le gigantesque gâchis que cela représente, gâchis individuel avec cette exclusion qui pèse sur tant de jeunes Français issus de la diversité, gâchis collectif avec des explosions sociales comme celles que nous avons connues à la fin de l'année dernière et, surtout, la mise en jachère de tant de talents qui ne de...

Je crains que la France ne sélectionne ses élites comme si elle était un petit pays. Et pour ceux qui s'imagineraient que le temps, l'évolution naturelle de la société, la foi républicaine dans l'ascenseur social nous mènent en douceur vers la fin des inégalités, je m'autorise un dernier pourcentage : la proportion des élèves d'origine modeste ...

Alors, face à un projet de loi sur l'égalité des chances, on se doit d'être particulièrement exigeant et créatif.

De la même façon que tout n'avait pas été fait pour lutter contre le chômage - et le Gouvernement a l'immense mérite d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouveaux chantiers -, tout n'a pas été fait pour lutter contre les discriminations. La majorité de la commission des lois, rejointe par la commission des affaires sociales et par son rapporteur...

...d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, comme cela a été fait pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Seuls des procédés comme le testing, que vous avez raison de conforter, permettent aujourd'hui d'apprécier l'étendue de tels phénomènes, mais de façon bien trop ponctu...

Comme l'écrit Laurent Blivet, « officiellement la différence visible n'existe pas dans la société française ; malheureusement, les faits ne cessent pas d'exister parce que nous les ignorons ». Le temps n'est-il pas venu de mettre fin à l'invisibilité statistique des minorités visibles, à la cécité que le modèle français d'intégration s'impose ...

Comment s'étonner que le système judiciaire soit totalement démuni pour décourager et punir les discriminations au point de ne pouvoir recenser qu'un nombre dérisoire de condamnations ? Comme l'indique encore Laurent Blivet, « en France, la lutte contre les discriminations a les mains propres, mais elle n'a pas de mains. » Et puis, allons au ...

... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminat...

Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues. Au plus ...

... car ces modalités paraissent assimiler la Haute Autorité à une quasi-juridiction, ce qui constituerait, dès lors, un démembrement de l'autorité judiciaire et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Le dispositif proposé, qui met en quelque sorte en concurrence la HALDE, sous le contrôle du Conseil d'État, et le juge pénal ferait peut-être le bonheur des étudiants en droit en ouvrant de nouveaux cas de saisine au Tribunal des conflits. Cependant, il ne nous paraît pas répondre au souci de simplici...