Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Devant les dérives auxquelles nous assistons sur le devenir des urnes cinéraires, la commission a voulu prendre le maximum de précautions en prévoyant que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, devaient donner lieu à respect, dignité et décence. Nous n'ignorons pas que toute une série de discussions juridiques peuvent découl...

Monsieur le ministre, nous avons une différence d'approche, mais nous allons nous retrouver sur le fond. La différence d'approche concerne l'accusation faite à la commission des lois de vouloir mettre en place une tutelle de la région sur les communes ou sur les EPCI. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord car nous nous référons à d'autres ...

La commission émet un avis favorable. Toutefois, nous souhaitons que soit introduite dans le paragraphe III la mention de l'ensemble des avis qui devront être donnés. Il s'agirait donc, monsieur le ministre, si vous le voulez bien, de rédiger comme suit la première phrase du III : « Le projet de schéma est soumis pour avis au président du con...

Le rapporteur fait son mea culpa sur ce point : nous resterons donc dans l'oecuménisme ! Effectivement, dès lors que 95 % des habitants de Mayotte sont de confession musulmane et, de ce fait, refusent la crémation, un crématorium devrait amplement suffire. Dans ces conditions, il est inutile d'élaborer un schéma des crématoriums. La com...

Le Gouvernement et la commission se rejoignent sur le souhait d'améliorer l'esthétique des cimetières, leur mise en valeur paysagère et architecturale. J'ai indiqué lors de la discussion générale qu'il nous paraissait urgent de protéger nos cimetières civils de l'affligeante laideur qui les caractérise parfois et qui les distingue, par exemple...

Madame Procaccia, vous évoquez là des problèmes complexes, dont l'importance n'échappe à personne. Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement d'un acte d'enfant sans vie lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de quatorze semaines d'aménorrhée. Quel est l'état du droit positif ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisqu'il s'agit de favoriser la mise en oeuvre de dispositions prévues non seulement dans le texte adopté par la commission, mais aussi dans la proposition de loi.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement dans la mesure où il lui semble, effectivement, que les charges résultant de ces dispositions ne devraient pas être excessives pour les communes. Par ailleurs, le développement de la crémation et des sites cinéraires devrait entraîner une diminution des charges supportées par les commun...

Nous sommes, me semble-t-il, unanimes à nous féliciter de la possibilité de tester qui a été donnée au majeur sous tutelle. Il n'en reste pas moins que, même s'il a reçu l'autorisation du conseil de famille, ce majeur sous tutelle reste par hypothèse une personne largement vulnérable, ce qui nous semble comporter des risques de pression, voire...

Cet amendement a pour objet de répondre à une préoccupation des parents, notamment des parents de majeurs sous tutelle handicapés mentaux, qui souhaitent que leur enfant puisse disposer d'un revenu qui soit particulièrement facile à gérer grâce à la distinction entre la nue-propriété, qui ira généralement au reste de la fratrie, et l'usufruit, ...

Je le retire !

Qu'il s'agisse du député M. Sébastien Huyghe, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, de M. Henri de Richemont, de M. le ministre, de M. Charles Gautier ou de moi-même, nous sommes tous animés de la même intention : encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. Et Dieu sait si elle en a besoin ! Il ne s'agit pa...

Cet amendement est l'occasion d'interroger M. le garde des sceaux sur la règle de forme prévue par le projet de loi, qui exige un acte authentique à peine de nullité pour le mandat à effet posthume. Le but d'une telle solennité ne convainc pas immédiatement. En effet, s'il s'agit d'assurer la publicité du mandat ou le caractère certain de sa ...

Non, je le retire.

Afin de mettre en conformité l'article additionnel proposé par la commission des affaires culturelles avec l'article 6 A, l'amendement proposé vise à rappeler que les ayants droit et titulaires de droits voisins sont seuls autorisés à déterminer les droits octroyés au consommateur, conformément à la loi.

L'interopérabilité doit se faire dans le respect des droits associés à l'oeuvre et ne doit en aucun cas devenir un alibi à l'acquisition illégale de musique ou de vidéo. En effet, si le succès du développement des offres commerciales de téléchargement dépend largement du confort d'utilisation - de l'interopérabilité - qu'elles seront capables ...

L'interopérabilité doit non pas être entendue comme la capacité à copier une oeuvre, mais doit permettre le plus largement possible à l'utilisateur de l'écouter ou de la visionner librement dans le respect des droits qui y sont associés. Conforme à cet impératif, le sous-amendement proposé vise à assurer les droits des consommateurs tout en am...

Ce sous-amendement vise à donner une définition de l'interopérabilité qui garantisse le droit des consommateurs en assurant la sécurité de la diffusion en ligne et la pérennité des offres légales.

Tout développeur est libre de publier ou non le code source de ses logiciels. Cependant, si le développeur est libre de diffuser le code du logiciel de lecture indépendant qu'il a développé, il ne saurait en faire de même du code source du logiciel de protection qui a été développé par un tiers. En fait, en matière de MTP, la diffusion du code...

Ce sous-amendement vise à assurer que les solutions de conciliation orchestrées par l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir les éditeurs de logiciel, les fabricants de systèmes techniques et les distributeurs de contenu.