Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications. Effectivement, il semble, d'après le texte qui nous est soumis, qu'en cas de refus d'acceptation de ces vérifications sur pl...

En tant que rapporteur de la commission des lois, je ne peux, bien évidemment, donner un avis différent de celui qu'elle a émis sur cet amendement, ce qui ne m'empêche pas d'être sensible aux propos que vient de tenir Mme la ministre.

Ce n'est pas sur le principe même du curriculum vitae anonyme que j'émettrai un avis défavorable. Dans mon premier rapport, j'avais rappelé que l'Observatoire des discriminations de l'Université Paris I avait relevé que les personnes les plus pénalisées étaient non pas les personnes de couleur, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, ...

L'amendement procède en effet du même état d'esprit que le précédent, et la réponse de la commission sera donc de même nature. Il va de soi que la Haute autorité pourra promouvoir de bonnes pratiques concernant le fonctionnement des entreprises, dans le cadre des compétences définies par l'article 14. Elle pourra également soutenir l'adoption...

Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 2 et, par conséquent, de l'intitulé du titre II, jusqu'après le vote de l'amendement n° 3.

Cet amendement ne se distingue pas fondamentalement de l'amendement n° 12 rectifié, puisque l'un comme l'autre visent à éviter une transposition a minima de la directive du 29 juin 2000et donc à étendre à des critères de discrimination autres que les seuls critères de discrimination raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans ...

La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 12 rectifié bis parce qu'il est techniquement incompatible avec l'amendement n° 3, même si, sur le fond, il ne s'en éloigne guère. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 3 n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet et je le retire, monsieur le président.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens quelque peu à contre-courant. En effet, je n'aborderai ni l'adaptation de notre enseignement supérieur aux exigences du XXIe siècle, ni l'accompagnement universitaire des pôles de compétitivités de demain, ni, encore, l'indispensable effort à réaliser dans le domain...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner en première lecture le projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier. La mise en place ra...

Notre corpus juridique en matière de sanctions des discriminations est déjà très développé. L'un des rôles fondamentaux de la Haute autorité sera ainsi de contribuer à donner une plus grande efficacité aux sanctions prévues. En outre, cette instance pourra conduire des médiations, présentera un rapport annuel et travaillera en liaison étroite a...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, n...

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syn...

Cet amendement vise à modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour appliquer le principe de parité entre les hommes et les femmes au sein de la Haute autorité. L'Assemblée nationale a prévu que le Président de la République, le président de chaque assemblée et le Premier ministre désignent, chacun, des membres de sexe différent...

La commission est défavorable à l'amendement n° 53. L'amendement n° 18 tend à insérer une disposition qui devait figurer dans le décret. Toutefois, nous comprenons parfaitement le sentiment de notre collègue Alex Türk. : la voix prépondérante du président est une mesure traditionnelle dans le fonctionnement des autorités administratives indépe...

Il s'agit d'un amendement de précision. A partir du moment où l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un organisme consultatif auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, organisme qui, dans le projet de loi, était simplement facultatif, il convient, semble-t-il, d'en préciser la nature en le qualifiant de ...

La commission partage le souci exprimé tant dans l'amendement n° 78 rectifié que dans l'amendement n° 54. En revanche, d'un point de vue rédactionnel, il lui semble que l'amendement n° 32, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, et émanant du groupe CRC, est plus adéquat. C'est la raison pour laquelle je demande aux auteur...

S'il importe que le résultat des délibérations de la Haute autorité soit, bien sûr, rendu public, en revanche, le contenu des discussions et la répartition des votes doivent rester secrets, et ce afin d'assurer l'indépendance de l'institution. De surcroît, la Haute autorité n'est pas une juridiction, mais constitue un organisme administratif s...