Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance du collège de la Haute autorité en excluant la participation à ses délibérations et à ses investigations des membres qui seraient confrontés à des conflits d'intérêt. Les membres du collège de la Haute autorité seraient ainsi soumis à une obligation de déport, comme le sont ceux d'autres ...

Cet amendement sera partiellement satisfait par l'amendement n° 4 de la commission, que nous examinerons ultérieurement. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, car il s'inscrit dans la même logique que son amendement n° 4, ouvrant la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aux associations, conjointement avec les victimes. Elle souhaite donc le retrait des trois autres amendeme...

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de saisir la Haute autorité, selon les modalités qui ont été prévues pour les parlementaires voilà un instant, conjointement avec les victimes de discrimination. Les associations se proposant, par leur statut, de lutter contre les discriminations pourront ainsi soutenir les personnes qu...

Monsieur le président, la commission des lois a longuement discuté des modalités de saisine de la Haute autorité par les associations. A l'issue de ce débat, elle a retenu, à la quasi-unanimité, l'hypothèse de la saisine conjointe. Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 31 n'y fait pas référence. La commission y est donc défavorable. Quant à...

Favorable.

L'amendement n° 5 rectifié est un amendement de précision, dont l'objet est très proche de celui de l'amendement n° 57. Peut-être d'ailleurs n'était-il pas indispensable, mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. La Haute autorité pourra demander des explications ou la communication d'informations et de documents, non seulement a...

Cet amendement a pour objet de mieux assurer le respect des droits de la défense à l'égard des personnes privées mises en cause devant la Haute autorité et auxquelles celle-ci demande des explications. Il convient en effet de prévoir que ces personnes peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de l...

Monsieur le président, la commission demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l'article 17 du projet de loi, tel qu'il sera amendé par la commission.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'offrir aux agents publics qui seraient entendus par la Haute autorité les mêmes garanties procédurales qu'aux personnes privées et, d'autre part, de préciser les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE. S'inspirant du dispositif en vigueur pour la Commission nation...

La commission était favorable à l'esprit des deux amendements, mais, pour des raisons de cohérence formelle, souhaitait qu'ils soient rectifiés sur quelques points. Ces rectifications ayant été apportées par Mme Boumediene-Thiery, la commission est favorable à l'amendement n° 58 rectifié et souhaite le retrait de l'amendement n° 33, qui se tro...

Cet amendement a pour objet de préciser que les vérifications sur place peuvent être confiées par la Haute autorité à ses membres aussi bien qu'à ses agents. Les membres de la Haute autorité jouiraient ainsi des mêmes prérogatives que ceux de la CNIL ou de la CNDS. En tant que membres, ils ne seraient pas tenus d'obtenir une habilitation du pr...

La commission a donné un avis favorable, car elle estime que l'amendement renforce utilement les pouvoirs d'investigation de la HALDE.

Je tiens à préciser que la commission, ce matin, a longuement examiné cet amendement avant de lui donner un avis favorable.

La commission a émis un avis favorable. Même si la rédaction de l'article 8 ne lui paraissait pas par trop ambiguë, elle pense que la modification proposée, sans rien changer à ce qui était initialement prévu, rendra malgré tout le texte un peu plus clair.

Je rappelle que l'amendement n° 21 a été rectifié et que la version que nous examinons vise également l'article 5. Peut-être cette précision vous permettra-t-elle, madame le ministre, de faire évoluer votre position.

La commission a estimé dans sa majorité qu'il convenait sur ce point de laisser une marge d'appréciation à la Haute autorité. Elle a donc émis un avis défavorable.

Favorable.

La commission est parfaitement consciente qu'il s'agit ici d'un problème de conciliation entre, d'une part, le respect du secret professionnel, pas exclusivement celui de l'avocat d'ailleurs, et, d'autre part, la révélation nécessaire des discriminations. Sur ce point, la commission estime que l'évolution résultant des amendements proposés va ...

La commission estime qu'il convient de laisser à la Haute autorité une plus grande autonomie s'agissant de la publication de ses recommandations. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.