Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Il convient, certes, de laisser la Haute autorité conduire des actions, le cas échéant en partenariat avec l'éducation nationale ; en revanche, la mise en place d'enseignements spécifiques mériterait, selon la commission, davantage de préparation. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement important, proposé par la commission des lois, rejoint, de par son contenu, l'amendement précédent. Il a pour objet d'étendre à toutes les discriminations, et non aux seules discriminations raciales ou ethniques, le droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 : protection sociale, santé, ...

La commission estime que ces amendements sont satisfaits par l'amendement qu'elle a déposé et souhaite donc leur retrait.

Je comprends les réticences exprimées par notre collègue Gérard Longuet, mais j'estime que l'objet de cet amendement est simplement de mettre en cohérence le projet de loi avec notre système juridique, notamment avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, lesquelles figurent d'ailleurs auj...

Je répéterai ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent, à savoir que le législateur a toute possibilité de prévoir de nouvelles discriminations et que, lorsqu'il les aura prévues, la Haute autorité en prendra acte. J'ajoute que l'amendement n° 15 rectifié de la commission, que le Sénat vient d'adopter, vise à étendre le champ de la tr...

Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte. L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en ef...

Défavorable.

Monsieur le président, je ne présenterai la position de la commission que sur les amendements, les sous-amendements n'ayant pas été soumis à cette dernière. L'amendement n° 83 paraît l'élément essentiel du dispositif introduit par le Gouvernement dans la mesure où il comble une lacune de notre droit en permettant la répression des provocations...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 88. Sur l'amendement n° 84, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 85, elle émet un avis favorable.

Favorable.

Cet amendement a pour objet de reporter d'un mois l'entrée en vigueur du titre Ier relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin de permettre au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire à l'installation de la HALDE. En effet, les délais initialement prévus par le projet de loi semblent...

Cet amendement tend à supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique de la Haute autorité, comme le proposait le rapport de la mission de préfiguration dirigée par M. Bernard Stasi. En effet, le 114, numéro d'appel gratuit, a dû faire face à 98 % d'appels fantaisistes. De surcroît, le maintien de la gratuité obligerait la future Haut...

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions dans lesquelles les communes de plus de 3 500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter. Jusqu'à présent, les textes imposent que les communes figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Or plusieurs expériences de vote électronique ont déjà eu lieu lors de...

Je voudrais évoquer longuement le problème de la protection sociale des travailleurs indépendants, en commençant d'ailleurs par reprendre pour une grande part à mon compte les propos qu'a tenus tout à l'heure notre collègue Nicole Borvo. Si la proposition de créer un interlocuteur social unique des chefs d'entreprise non salariés - commerçants...

Le texte prévoit qu'il faut prendre les mesures nécessaires « à ce que le régime social des indépendants...délègue certaines fonctions liées à ces missions ». Chacun sait que l'indicatif équivaut à l'impératif dans les textes juridiques ; il s'agit donc bien ici d'une « délégation obligatoire ». J'ai beaucoup de mal à comprendre cette notion, ...

Je le retire, monsieur le président.

Oui, monsieur le président ; il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 66.

Je n'ai pas retiré cet amendement auparavant, monsieur le président, car je ne voulais pas peser sur le scrutin qui vient d'intervenir. Or cet amendement étant quasiment identique à l'amendement n° 66, je le retire.

 « Coloniale » !

Dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003, cet amendement a pour objet de donner au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation dans un souci de proximité. Pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif, ...