Questions de Jean-René Lecerf

Conditions d'exploitation des carrières au regard de la redevance d'archéologie préventive

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation spécifique des conditions d'exploitation des carrières au regard de la redevance d'archéologie préventive. En effet, la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui a institué la redevance d'archéologie préventive l'assoit sur la totalité du terrain, exploité ou non, qui fait l'...

Calendrier d'application des dispositions prévues dans l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux donneurs de sang bénévoles

Un arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles prévoyait, en son article 8, que les dispositions nouvelles qu'il introduisait entreraient en vigueur dans un délai de six mois après la date de sa parution au Journal officiel, soit le 5 novembre 2002. Or il semblerait qu'à ce jour cet arrêté n'ait pas été mis en application...

Situation fiscale des commissaires enquêteurs

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la situation fiscale des commissaires enquêteurs. Après la réalisation d'une enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au tribunal administratif la copie du rapport et des conclusions, accompagnée d'une fiche d'indemnisation détaillant le te...

Position de l'administration fiscale pour les travaux effectués dans des ateliers centraux par des associations intermédiaires

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation administrative et fiscale des personnes qui font appel aux services rendus par des associations intermédiaires pour des travaux effectués dans des ateliers centraux (comme les travaux de repassage ou de raccommodage). Il apparaît en effet que certains centres d'...