Questions de Jean-René Lecerf

Crédits pour l'insertion par l'activité économique

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique de la région Nord - Pas-de-Calais. La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a été récemment informée par la direction générale à l'emploi des c...

Multiplication des centres de contrôle technique automobile et poids lourds

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des centres de contrôle technique automobile et des centres de contrôle technique poids lourds. Les centres de contrôle technique automobile étaient au nombre de 1 700 à 2 000 en 1982. Ils sont aujourd'hui 5 500. L'excès de concurrence nuit à la qualité du co...

Statut des sages-femmes exerçant dans le secteur privé et droits à la retraite

Un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières dans le cadre de la réforme du régime des retraites, leur permettant de faire valoir le droit au départ dès l'âge de cinqante-six ans, à condition qu'elles aient accompli le nombre de 152 trimestres effectifs. Les sages-femmes qui ont exercé leur profession dans le secteur privé ne bénéficient pas de ce statut. De ce fait, ce...

Indemnité de fonction d'un vice-président d'un EPCI

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation où le président d'un établissement public de coopération intercommunale devient premier vice-président d'un EPCI élargi, suite à la dissolution de l'EPCI dont il est le président et à l'adhésion des communes membres à une autre intercommunalité. Il peut arriver, en foncti...

Attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne et en Autriche

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des militaires de carrière, des engagés et des appelés au service militaire ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, afin qu'ils se voient attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Dans les moments di...

Conditions d'inscription au grand tableau de l'ordre des avocats

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, actuellement en vigueur, qui dispose que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation se...

Mise en place de l'Agence française de l'adoption

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la procédure d'adoption. Suite à une décision du gouvernement vietnamien, les personnes désirant adopter un enfant au Vietnam se trouveront dans l'obligation, à compter du 1er janvier 2006, de recourir aux services d'un organisme agréé pour ...

Statut des directeurs de logement-foyer ou d'EHPAD

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à propos du statut de directeur de logement-foyer ou d'EHPAD, dans les établissements gérés par des collectivités territoriales, notamment des communes. Cette profession est absente des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Or, si les directeurs en poste son...

Taxes foncières applicables aux logements-foyers

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville à propos des taxes foncières applicables aux logements-foyers. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État (subventions PLA ouvrant droit à l'APL) sont exonérées de la taxe foncière sur les propri...

Réglementation européenne applicable à la filière du haricot

L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'Office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes ; les haricots (code douanier 0712 et 0713) ne sont pas cités et seraient donc autorisés sur la surface activant ...

Statut de conseiller en insertion professionnelle

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut de certains personnels dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle, notamment celui de conseiller en insertion professionnelle. Cette formation diplômante de niveau III, homologuée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion social...

Conditions de communication de l'ordre du jour des tribunaux administratifs

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations du tribunal administratif avec les justiciables et les citoyens. A l'époque où les technologies de l'information et de la communication se développent, il serait intéressant que les affaires inscrites au rôle du tribunal administratif puissent être portées à la connaissance du public aut...

Mesures fiscales applicables aux entreprises de tourisme transfrontalières

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les entreprises de tourisme, en raison de l'insuffisante harmonisation des réglementations sociales et fiscales applicables dans les différents Etats européens. Les entreprises fra...

Taxes sur les achats de viande

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose en effet que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certa...

Taxe sur les salaires acquittée par les groupements d'employeurs associatifs

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la législation applicable aux associations dans le domaine de l'imposition sur les salaires. Toute association à but non lucratif est redevable de la taxe sur les salaires. Les plus petites d'entre elles, qui supportent peu de charges de personnel, n'ont pas à verser...

Création de places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) proposent un accompagnement médical et psychologique à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. Ces structures, qui existent à présent depuis dix ans, s'efforcent quotidiennement d'apporter des réponses adaptées aux personnes qu'elles accueillent. Cependant, elles ne répondent pour le momen...

Projet de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix

M. Jean-René Lecerf rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que, depuis plusieurs années, la métropole transfrontalière lilloise développe un projet structurant de réhabilitation de la Marque urbaine et du canal de Roubaix. Il s'agit de faire de la remise en navigation du canal et de sa mise en valeur un catalyseur du ...

Situation des malades ou des handicapés souhaitant obtenir un crédit

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des malades ou des handicapés qui souhaitent obtenir un crédit pour un projet d'acquisition immobilière, par exemple. Ces personnes sont soumises de la part des assureurs à des questionnaires extrêmement approfondis, accompagnés le plus souvent de demandes d'exa...

Statut des commissions locales d'information des centres nucléaires de production d'électricité

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commissions locales d'information des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, les commissions locales d'information (CLI) sont en attente de précisions sur leur organisation. Une loi sur la transparence et la radioprotectio...

Possibilité pour les organismes HLM de confier la gérance de leurs logements à des bailleurs sociaux associatifs

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbain...