Questions de Jean-René Lecerf

Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation. En vertu de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, la juridiction compétente en matière civile contractuelle est soit le lieu où demeure le défendeur, soit le lieu de la livraison effective de la cho...

Transparence dans la procédure de retrait de points au permis de conduire

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les formalités à respecter en matière de retrait de points au permis de conduire. L'instauration du permis à points en 1989 s'est accompagnée d'une obligation d'information préalable fournie à l'automobiliste présumé fautif. Cette formalité est une garantie essentiell...

Convention fiscale avec la Belgique

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision récente de l'administration fiscale belge d'imposer les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique. Cette situation résulte de l'application de la convention fiscale franco-belge qui a été conclue en 1964. Elle s'avère particulièrement...

Données de référence pour déterminer le nombre d'habitants par canton dans la perspective des comptes de campagne des élections cantonales de 2008

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'organisation des élections cantonales de 2008 et plus précisément, sur les données relatives au nombre d'habitants par canton à partir duquel doit être calculé le plafond autorisé pour les dépenses de campagne. En effet, faut-il tenir compte du dernier recensement génér...

Conditions d'attribution de la médaille de la famille

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la Médaille de la Famille. En effet, au regard du décret n°82-938 du 28 octobre 1982, la Médaille ne peut être attribuée qu'aux familles composées d'au moins quatre enfants. Il est précisé que ces enfants doivent être nés dans le cadre du mariage et avoir de ce fait le st...

Conditions d'exercice des mandats des salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles les salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées, peuvent exercer leur mandat. Les articles L. 2123-1 et L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales prévoient expressément les co...

Obligation d'emploi de personnes handicapées dans les structures d'aide à domicile

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation qui est faite aux structures d'aide à domicile de plus de vingt personnes d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'application de cette norme est difficile à mettre en oeuvre, en raison de la spécificité ...

Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité

M. Jean-René Lecerf interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la notion de responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité. Dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, ont été privés de la jouissance d'électricité le samedi 4 novembre 2006 entre 22 heures et 23 heures. Par voie de communiqué, EDF a décliné toute responsab...

Harmonisation des montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils. Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. Il semble que les juges rechigne...

Pourvoi en cassation des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de proximité en matière civile

M. Jean-René Lecerf interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la quasi-impossibilité pour les particuliers de faire casser un jugement rendu par les juridictions de proximité en matière civile. Ces dernières, compétentes jusqu'à 4000 euros depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, statuent à juge unique en dernier ressort. Le justiciable ne peut plus contester la décision...

Exécution forcée prononcée par des juridictions de proximité

M. Jean-René Lecerf interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juridictions de proximité de prononcer l'exécution forcée d'une prestation. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possi...

Exonération fiscale des logements financés par des prêts locatifs intermédiaires

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée H-4-1-06, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2006, à propos des conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). Après avoir fait référence a...

Situation des laboratoires de biologie médicale

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des laboratoires de biologie médicale, en raison des difficultés financières auxquelles ils pourraient se trouver confrontés du fait de la diminution des dépenses remboursables en 2006. Il semblerait que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie voudrait imposer aux laboratoires une...

Fiscalisation des sociétés d'HLM

M. Jean-René Lecerf souhaite une précision de la part de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 4-H-1-06, publiée au bulletin officiel des impôts le 25 janvier 2006. Il souhaite connaître sa position officielle sur les conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt conv...

Arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la convention collective nationale du sport (CCN Sport). Le mouvement sportif s'est largement mobilisé auprès du Conseil social du mouvement sportif (CoSMos) qui est l'une des deux organisations d'employeurs ayant négocié la convention collec...

Mise en place d'une mesure conservatoire sur l'allocation logement en cas d'habitat indigne

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à propos de certaines difficultés d'application du plan de cohésion sociale dans le cadre de la résorption de l'habitat indigne. Le recours à la dérogation qui permet aux caisses d'allocations familiales de maintenir l'allocation logement en la versant directement au locata...

Revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique à propos de la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs dénommés ingénieurs du génie sanitaire app...

Devenir du dispositif du « chèque conseil »

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les incertitudes qui pèsent sur le devenir du dispositif du « chèque conseil ». Faute d'avoir obtenu les crédits nécessaires pour l'année 2006, il semblerait que plus aucune des trois directions départementales du travail et de l'emploi de la rég...

Incitation à l'embauche des travailleurs handicapés

M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés. En effet, les entreprises qui emploient un ou plusieurs travailleurs reconnus handicapés sont susceptibles de bénéficier d'abattements de salaire, après avis de l'inspecteur du travail. Or, il appara...

Revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants

M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre a attiré l'attention des parlementaires sur la question de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Pa...