Questions de Jean-René Lecerf

Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le renforcement des pouvoirs du juge en matière de litiges de consommation. Dans son rapport annuel d'activité de 2005, le Médiateur de la République a appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de conférer au juge civil la possibilité de soulever d'office tout moyen de droit tiré de la...

Responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la notion de responsabilité du fait d'autrui en matière de fourniture d'électricité. Dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, ont été privés de la jouissance d'électricité le samedi 4 novembre 2006 entre 22 heures et 23 heures. Par voie de communiqué, EDF a décliné to...

Obligation d'emploi de personnes handicapées dans les structures d'aide à domicile

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation qui est faite aux structures d'aide à domicile de plus de vingt personnes d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L'application de cette norme est difficile à mettre en oeuvre, en raison de la spécific...

Harmonisation des montants des dommages et intérêts pour les tribunaux civils

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils. Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. Il semble que les juges rechign...

Conditions d'attribution de la médaille de la famille

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la Médaille de la Famille. En effet, au regard du décret n°82-938 du 28 octobre 1982, la Médaille ne peut être attribuée qu'aux familles composées d'au moins quatre enfants. Il est précisé que ces enfants doivent être nés dans le cadre du mariage e...

Information des consommateurs en matière de vente par Internet

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'information en matière de vente par Internet. Le législateur a posé la règle suivante à l'article 1369-5 du code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éve...

Amélioration des règles de représentation devant la juridiction civile

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration des règles de représentation devant la juridiction civile. Actuellement, les personnes habilitées à représenter une partie devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité sont limitativement mentionnées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Outre l'avocat, p...

Pourvoi en cassation des jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de proximité en matière civile

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la quasi-impossibilité pour les particuliers de faire casser un jugement rendu par les juridictions de proximité en matière civile. Ces dernières, compétentes jusqu'à 4000 euros depuis la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, statuent à juge unique en dernier ressort. Le justiciable ne peut plus conteste...

Exécution forcée prononcée par des juridictions de proximité

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juridictions de proximité de prononcer l'exécution forcée d'une prestation. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle...

Enjeux du marché européen des pièces détachées pour les automobiles

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les modifications de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement à l'étude au Parlement européen. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles et contri...

Fiscalisation des sociétés de HLM

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation à donner à la circulaire référencée 4-H-1-06, publiée au bulletin officiel des impôts le 25 janvier 2006. Il souhaite connaître sa position officielle sur les conditions d'exonération de la fiscalité des logements construits par l'intermédiaire d'un prêt conve...

Vente liée en matière informatique

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la légalité des pratiques de nombreuses sociétés de vente d'ordinateurs. La plupart des grandes enseignes vendent aux consommateurs des ordinateurs intégrant le logiciel d'exploitation Microsoft Window XP ou Windows Vista ainsi que certaines applications informatiques. Ce faisant, e...

Revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos de la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs dénommés ingénieurs du génie sanitai...

Transparence dans la procédure de retrait de points au permis de conduire

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les formalités à respecter en matière de retrait de points au permis de conduire. L'instauration du permis à points en 1989 s'est accompagnée d'une obligation d'information préalable fournie à l'automobiliste présumé fautif. Cette formalité est une garantie essentiell...

Convention fiscale avec la Belgique

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision récente de l'administration fiscale belge d'imposer les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique. Cette situation résulte de l'application de la convention fiscale franco-belge qui a été conclue en 1964. Elle s'avère particulièrement...

Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation. En vertu de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, la juridiction compétente en matière civile contractuelle est soit le lieu où demeure le défendeur, soit le lieu de la livraison effective de la cho...

Mesures réglementaires prévues dans le cadre de l'enseignement des gestes de premiers secours

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 publiée au Journal Officiel n° 135 du 13 juin 2003, qui dispose que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux notions élémentaires de premiers secours. La loi prévoit que les modalités d'application de c...

Données de référence pour déterminer le nombre d'habitants par canton dans la perspective des comptes de campagne des élections cantonales de 2008

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'organisation des élections cantonales de 2008 et plus précisément, sur les données relatives au nombre d'habitants par canton à partir duquel doit être calculé le plafond autorisé pour les dépenses de campagne. En effet, faut-il tenir compte du dernier...

Conditions d'exercice des mandats des salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles les salariés, membres des conseils d'administration d'établissements hospitaliers, désignés au titre de personnalités qualifiées, peuvent exercer leur mandat. Les articles L. 2123-1 et L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales prévoient express...

Mesures réglementaires prévues dans le cadre de l'enseignement des gestes de premiers secours

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 publiée au Journal Officiel n° 135 du 13 juin 2003, qui dispose que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux notions élémentaires de premiers secours. La loi prévoit que les modalités d'application de c...