Interventions en commissions de Jean Sol

Merci pour votre éclairage sur ce que vous vivez au quotidien. Je souhaite revenir sur le statut de l'élu et les difficultés quotidiennes des maires et des secrétaires de mairie, dont il faut parfois s'accommoder, faute d'avoir un directeur de services diplômé et compétent.

L'amendement n° 12 étend l'obligation d'agrément à l'ensemble des activités des centres de santé. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 6, qui limite l'agrément aux activités dentaires et ophtalmologiques aux seules activités majoritaires au sein du centre.

L'amendement n° 13 prévoit l'obligation de présence des dentistes et ophtalmologues pour le fonctionnement de leurs activités. Il est, à mon sens, satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 interdit l'agrément de centres de santé en zones sur-dotées. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime le caractère provisoire de l'agrément délivré. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 5, 17 rectifié et 21 rectifié, qui excluent les établissements de santé à but lucratif des gestionnaires de centres de santé.

L'amendement n° 22 exclut les liens avec des sociétés non lucratives du champ des incompatibilités entre fonctions dirigeantes d'un organisme gestionnaire et direction d'un centre de santé. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié, 2 rectifié, 7, 10, 19 et 23, qui visent à positionner le comité dentaire ou ophtalmologique au niveau des organismes gestionnaires et à prévoir la présence du gestionnaire de centre dans sa composition.

L'amendement n° 25 tend à permettre d'intégrer des professionnels paramédicaux au comité. Dans le cas des comités ophtalmologiques, il serait, par exemple, pertinent de permettre aux orthoptistes de prendre part aux travaux d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dont le comité est garant. Je vous propose un avis favorable.

L'amendement n° 26 renforce les obligations d'identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ; je vous propose de le soutenir.

L'amendement n° 11 rectifié plafonne le nombre d'assistants médicaux et dentaires. Par souci de clarté, j'en sollicite le retrait, au profit de l'amendement n° 3 rectifié. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui abroge l'autorisation de dérogation, à titre expérimental, au salariat dans les centres de santé.

L'amendement n° 16 apporte une précision quant à l'obstacle mis à la réouverture d'un centre en cas de mesure de suspension ou de fermeture. J'en sollicite le retrait.

L'amendement n° 18 vise à rendre la procédure de déconventionnement d'urgence applicable aux centres de santé et corrige une disposition lacunaire de la dernière loi de financement de la sécurité sociale : j'y suis favorable.

La proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Fadila Khattabi, a été adoptée par nos collègues députés selon la procédure de législation en commission le 30 novembre dernier. La discussion de ce texte, qui contient douze ar...

Madame Lassarade, la question de la cotation des actes peut en effet se poser, mais cela ne justifie pas les détournements constatés. Les surfacturations réalisées ne l'ont pas été pour solvabiliser une meilleure prise en charge des soins, mais bien pour générer des profits. Monsieur Henno, les centres de santé sont bel et bien révélateurs d'u...

Monsieur Milon, la place des groupes dans les centres de santé est en réalité réduite ou peu visible. Les centres sont nécessairement gérés par des organismes à but non lucratif. Des associations font l'interface. Certains, comme le groupe Ramsay, développent des centres expérimentaux. Ce texte ne concerne en revanche pas les établissements de ...

L'amendement COM-6 clarifie la procédure d'agrément ainsi que des conditions de refus et de retrait. Il réécrit une partie de l'article, en vue de de reformuler les dispositions relatives à la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier d'agrément et aux motifs de refus, intégrant les refus prévus à l'article L. 63...

La conservation du dossier médical et la transmission des dossiers en cas de fermeture sont des lacunes importantes dans la gestion et la prise en charge des patients lésés par certains centres de santé déviants. L'amendement COM-7 prévoit une obligation de conservation du dossier médical et de mise à disposition de ce dernier en cas de fermetu...