Interventions de Jean Sol

Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l'isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique. L'action de ces bénévoles mérite d'être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solid...

La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n'y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes. En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l'assurance maladie et n'ont pas vocation à faire l'objet d'une cont...

Mon cher collègue, s'agissant d'une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend égale...

L'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale ...

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au départeme...

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l'autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, l...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie. La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d'application. De plus, la généralisation d'Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge. Dès lor...

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d'un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d'ESSMS public par l'ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de ...

Cet amendement réécrit l'article 2 bis B pour prévoir l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l'autonomie. Je rappelle que, si l'inscription dans cet article d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n'a aucune portée normative. En effet, le ...

Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d'administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil département...

Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l'autonomie et le grand âge et il va de soi qu'ils devront être associés à l'élaboration d'un futur texte. Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s'exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d'autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée. Pour a...

Pour les raisons déjà développées concernant les modifications de l'article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Nous soulignons de nouveau l'importance d'associer les départements à la démarche d'élaboration de la loi de programmation. Toutefois, cet article n'ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 1er bis F a pour objet d'imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d'un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l'offre méd...

Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l'aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l'habitat, les services publics de proximité, l'accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le...