Interventions de Jean Sol

L'article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Cet ame...

Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l'autonomie, les caisses départementales et pluri-départementales de la MSA. Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA. L'avis est donc déf...

L'article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d'un GHT, soit d'un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat. Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C'est l'un des objec...

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA. Les associations d'usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu'elles soient consultées sur l'arrêté qu...

Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l'ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l'assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé d...

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représent...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu'il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d'y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l'autonomie dans les territoires, n'a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n'ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l'autonomie. Les syndicats et les organisations d'employeurs...

L'amendement n° 359 est rédactionnel. L'article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d'évaluation de la CNSA aux maisons départementales d...

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l'amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également ...

La conférence territoriale de l'autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans un territoire. La place des organisations syndicales et d'employeurs n'est donc pas au ...

La commission a supprimé l'article 1er bis relatif à la mise en place d'un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l'accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu'elle doit être, en principe, l'affaire de t...

Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l'accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel que défini à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article dispose bien qu'« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives ...

Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !

Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l'emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l'accord préalable de la personne concernée par un droit à s'opposer à la transmission de ses données. L'objectif de cette modification était d'améliorer l'efficacité du registre des personnes vuln...

Il s'agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l'autonomie, que le directeur général de l'ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale. Là encore, il s'agit d'un ajustement de très bon sens : avis favorable.

Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l'utilisation des données du registre canicule à l'information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence. Cette information « à froid » ne semble pas utile. C'est en effet au cours des épisodes de ...

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l'utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas ut...