Interventions de Jean Sol

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d'un GCSMS. L'un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de dé...

L'article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Cet ame...

L'article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d'un GHT, soit d'un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat. Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C'est l'un des objec...

Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l'ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l'assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 359 est rédactionnel. L'article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d'évaluation de la CNSA aux maisons départementales d...

La commission a supprimé l'article 1er bis relatif à la mise en place d'un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l'accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu'elle doit être, en principe, l'affaire de t...

La commission est défavorable à l'amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l'accord préalable de la personne concernée par un droit à s'opposer à la transmission de ses données. L'objectif de cette modification était d'améliorer l'efficacité du registre des personnes vuln...

Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l'utilisation des données du registre canicule à l'information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence. Cette information « à froid » ne semble pas utile. C'est en effet au cours des épisodes de ...

Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l'isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique. L'action de ces bénévoles mérite d'être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solid...

Mon cher collègue, s'agissant d'une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

L'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie. La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d'application. De plus, la généralisation d'Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge. Dès lor...

Cet amendement réécrit l'article 2 bis B pour prévoir l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l'autonomie. Je rappelle que, si l'inscription dans cet article d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n'a aucune portée normative. En effet, le ...

Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l'autonomie et le grand âge et il va de soi qu'ils devront être associés à l'élaboration d'un futur texte. Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Pour les raisons déjà développées concernant les modifications proposées à l'article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Nous soulignons de nouveau l'importance d'associer les départements à la démarche d'élaboration de la loi de programmation. Toutefois, cet article n'ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l'aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l'habitat, les services publics de proximité, l'accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le...