Interventions de Jean Sol

Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui, en réalité, ne procède qu’à une coordination, afin de mentionner le référentiel de la HAS. La disposition visée conserve bien dans la loi la mission confiée à la HAS d’établir et de diffuser les recommandations de bonnes pratiques. Soyez rassurée, ma chère collègue : les craintes formulées dans v...

La loi prévoit que le renouvellement de l’autorisation d’un ESMS est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation. L’article 12 de la proposition de loi dispose que le renouvellement soit notamment subordonné à cette évaluation. Cette modification permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une aut...

Si les autorités compétentes doivent effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité. Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteu...

Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires. Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre m...

La loi prévoit déjà que toute méconnaissance par un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) des conditions légales d’installation, d’organisation ou de fonctionnement peut donner lieu à des sanctions. L’obligation de présence d’un médecin coordonnateur dans les Ehpad étant fixée par la loi, elle peut déjà être sanctionnée s...

L’argumentaire de la ministre est particulièrement clair. La commission émet donc un avis favorable.

La communication du taux d’encadrement Ehpad par Ehpad risque de poser des difficultés, notamment parce qu’il dépend du niveau de dépendance des résidents. Néanmoins, nous comprenons l’exigence des familles. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.

Avis défavorable.

La commission des affaires sociales a modifié l’article 12 quater, pour veiller à ce qu’il soit applicable. Il est prévu que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS soient non plus soumis à autorisation, mais portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédant leur mise en œuvre. ...

L’amendement n° 195 rectifié tend à préciser les voies de notification aux autorités de tutelle en cas de changements dans le fonctionnement d’un ESSMS ou dans ses modalités de contrôle. Il me semble que la commission est parvenue à une rédaction équilibrée à ce sujet, en prévoyant notamment que les changements dans les modalités de contrôle d...

Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé. J’émets donc un avis défavorable.

La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service. Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protec...

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits. L’avi...

Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA. D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant p...

Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels. La comm...

Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage. En outre, le texte prévoit ...

Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA. Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA. L’avis est donc défa...

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA. Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qu...