Interventions de Jean Sol

Mon cher collègue, s’agissant d’une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l'utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas ut...

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guya...

Cet amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l’organisation interne de la CNSA. Par conséquent, la...

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale ...

Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l'ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Par le biais de cet amendement, il est proposé d'y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination te...

La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n'y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes. En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l'assurance maladie et n'ont pas vocation à faire l'objet d'une cont...

Cet amendement vise à créer dans tous les départements un réseau de lieux labellisés pour l’accueil, l’orientation et l’information des personnes âgées et de leurs aidants. Ces missions ont vocation à être mises en œuvre par le service public départemental de l’autonomie créé par l’article 1er bis A. Il ne serait pas opportun de créer u...

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend égale...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui est une instance consultative placée auprès du Premier ministre, mène une réflexion « sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, ...

La commission a au moins deux raisons d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, il s'agit d'une demande de rapport, à laquelle elle est par principe défavorable ; d'autre part, il y est question de la conférence nationale de l'autonomie, instance qu'elle a supprimée lors de ses travaux.

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au départeme...

Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie. La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d’application. De plus, la généralisation d’Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge. Dès lor...

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guya...

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l'autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, l...

Cet amendement tend à revenir à la dénomination de service public territorial de l'autonomie pour le SPDA. À l'Assemblée nationale, les députés ont retenu la dénomination de service public départemental de l'autonomie, qui semble pertinente dans la mesure où le cadre de la coordination est le territoire départemental et où le SPDA est piloté p...

Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l’ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Par le biais de cet amendement, il est proposé d’y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination te...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie. Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le ...