Loi de finances rectificative pour 2013

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La méthanisation est une solution pertinente pour transformer des matières organiques en énergie dans le cadre d'un plan énergétique territorial concerté au niveau des régions. En revanche, considérée sous l'angle agricole, la méthanisation est souvent présentée à tort comme une solution au traitement...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Au 3° du 1 du IV du même article, après les mots : « conditions prévues au III », sont insérés les mots : « et, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l’autorisation d’un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l’aveni...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l’électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l’acco...

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13 II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dix millions d'euros par les mots : trois millions d'euros, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources ...