Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

L'amendement n° 4 du gouvernement est contraire à la position de la commission : il rétablit un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

J'y suis défavorable. L'article 3 ne traduit en aucun cas une défiance à l'égard des magistrats, mais vise à renforcer l'image de l'indépendance de la magistrature.

Je salue votre volonté d'élargir le débat à la question de l'indépendance de la magistrature, mais compte tenu de la position adoptée par la commission, je préfèrerais le retrait de votre amendement.

Je salue votre souci de mettre le titre en cohérence avec le contenu, mais il serait préférable de retirer cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est une nouvelle fois saisi, selon la procédure accélérée, d’un projet de loi organique appliquant aux magistrats de l’ordre judiciaire des mesures relatives aux retraites adoptées dans une autre loi. Cela avait déjà été le cas lors de la réforme des retraites. En effet...

La commission des lois a supprimé l’article 1er pour deux raisons : d’une part, elle a souhaité dénoncer ainsi le fait que, sans égard pour les réserves qu’elle avait émises en septembre 2010, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier aux difficultés créées par la réforme des retraites pour le déroulement de la carrière des magistrat...

L’amendement du Gouvernement rétablit la totalité du texte de l’article 2, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Or le doublement de la durée pendant laquelle un magistrat peut occuper la position de magistrat placé n’est pas souhaitable. En effet, une telle position constitue une exception au principe de l’inamovibilité des...

Si nous avons décidé de nous prononcer sur le fond de l’ensemble des propositions du Gouvernement – même les supposés cavaliers que nous évoquions tout à l’heure –, nous essayons en même temps de les améliorer. En effet, l’interdiction faite aux magistrats de recevoir une décoration n’est que l’illustration concrète de l’indépendance de l’auto...

Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi aux dispositions qui le composent. La très grande majorité des dispositions ayant été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait été logique que le Gouvernement dépose lui-même un amendement de ce type, par souci de cohérence. Compte tenu de ce qui vient d’être voté précédemmen...

Comme pour la réforme des retraites, le Sénat est une nouvelle fois saisi en procédure accélérée d'un projet de loi organique étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire des mesures relatives aux retraites adoptées dans une autre loi. En effet, le Gouvernement a utilisé la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour accélérer le r...

Loin de m'en tenir à une position idéologique, j'ai procédé à une analyse pragmatique après avoir formulé une critique de forme. La nécessité de passer par une loi organique pour modifier la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire signifie que nous disposons d'une capacité d'appréciation. Ce n'est pas une conséquence autom...

Adopter l'amendement de suppression n°2 ne mettrait pas un terme aux magistrats placés. Il me semble en outre préférable de conserver la seconde partie de l'article, qui réduit la portée de la priorité d'affectation, qui constitue la principale incitation à demander à exercer des fonctions de magistrat placé. L'amendement n°2 est adopté et l'...