Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complétée par les mots : «, premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 9-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé: Art. 9-3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre I er du code de la Légion d’honneur et de la médaille mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition aux magistrats de l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites reviendrait à valider cette réforme des retraites et l’accélération de son calendrier décidée par le Gouvernement.