Loi de finances pour 2014

Cet amendement a pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées. Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisé...

Monsieur Karoutchi, je suis tout à fait d’accord avec vous : pour mener sa politique d’intégration, l’OFII a besoin de moyens. Seulement, peut-on mener une politique d’intégration amitieuse avec de l’argent pris dans la poche des étrangers en situation irrégulière ?

Mes chers collègues, je vous le demande : peut-on mener une politique d’intégration en demandant à des étrangers qui ont peu de moyens de payer plusieurs centaines d’euros pour être régularisés ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.

La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité ! Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentati...

Je profite de l’examen de cet amendement pour faire part de quelques réflexions sur cette question. D’abord, le dispositif du bonus-malus permet de témoigner d’une volonté politique, en orientant les choix des automobilistes vers des modèles moins polluants. Je rappelle que la France développe une filière de véhicules électriques qui mérite d’...

J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi ...

Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations. La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd'hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.

La seconde observation concerne la politique de l’immigration et de l’intégration : faut-il la faire financer principalement par ceux qui sont les premiers concernés et qui sont, de surcroît, bien souvent en situation précaire ?

Il faudrait peut-être inventer de nouveaux instruments pour ces nouveaux réfugiés, auxquels la convention de Genève ne s'applique pas. Mais à force de tout mélanger, on risque d'affaiblir le principe de la protection pour motif politique. La vitesse de traitement des dossiers est un élément fondamental. C'est d'abord une exigence économique, ...

Concernant les visas, quel bilan peut-on faire du système de gestion conjointe ministère de l'intérieur / ministère des affaires étrangères ? Il semble y avoir une certaine méconnaissance mutuelle ! Par ailleurs, 5 millions d'euros sont prévus pour acheter des appareils de fabrication de visas biométriques : pourquoi les entreprises attributair...