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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-341 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Retiré)
MM. Yung, Leconte, Mme Lepage
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ai...
20/11/2013 — Amendement N° I-206 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont ...
20/11/2013 — Amendement N° I-205 au texte N° 20132014-155 - Article 18 (Tombe)
MM. Yung, Leconte, Mme Lepage, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Le I.-1 de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors ...
20/11/2013 — Amendement N° I-172 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Retiré)
MM. Yung, Leconte, Mme Lepage
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Office f...
20/11/2013 — Amendement N° I-171 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Adopté)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...
20/11/2013 — Amendement N° I-166 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux p...
20/11/2013 — Amendement N° I-165 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’a...
