Accueil et habitat des gens du voyage

Cet amendement, tendant à prévoir qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour accueillir des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, a reçu un avis favorable de la commission. Le texte actuel ne prévoit que le recensement des autorisations correspondantes. La proposition qui nous est faite ...

Je souhaite répondre à la question de M. Requier. Cette disposition n’aura pas de conséquence au regard du PLU : il s’agit simplement de pouvoir disposer d’une information utile aux gens du voyage, d’une part, et à la définition de la politique à mener dans le département, d’autre part. Cet amendement ne vise qu’à permettre une meilleure conna...

Il s’agit en effet d’un amendement majeur. Certaines occupations illicites de terrains résultent du fait que des communes ne respectent pas leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil et qu’il est par conséquent impossible de s’y installer autrement. Le législateur ne peut que constater que les dispositions de la loi de 2000...

Monsieur Reichardt, nous reviendrons sur la question du transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs. Cela étant dit, il s’agit ici non pas de renforcer les sanctions, …

… mais de mettre en place un dispositif gradué pour conduire les communes à respecter la loi, en les plaçant devant leurs responsabilités. À cet égard, il est assez choquant que vous sembliez juger normal qu’une commune ne respecte pas la loi si elle ne le veut pas ! J’attends votre solution, car ce n’est pas là une situation satisfaisante. Je...

La commission est favorable à l’amendement n° 18 et sollicite le retrait de l’amendement n° 32. La proposition de Mme Benbassa est très proche d’un amendement que j’avais présenté en commission, mais qui avait été rejeté. Le débat que nous avions eu à cette occasion a ensuite débouché sur le dépôt de l’amendement n° 56 prévoyant la mise en pla...

L’amendement n° 32, quant à lui, a pour objet d’améliorer la connaissance des structures d’accueil existant dans le département, en mettant l’accent sur le respect des normes. À titre personnel, il me semble utile.

L’avis de la commission est défavorable. En effet, les emplacements provisoires ont été agréés par le préfet. Par conséquent, une commune offrant de tels emplacements respecte ses obligations, tant qu’ils existent, et il ne serait pas logique que son maire ne puisse pas bénéficier des possibilités ouvertes par la loi.

L’avis de la commission est défavorable. Nous avons souhaité trouver un équilibre, que cet amendement, ainsi que ceux qui suivront, risquent de remettre en cause. Il me semble préférable d’en rester aux dispositions adoptées par la commission. J’en appelle donc à l’esprit de responsabilité de chacun de nos collègues. Mme Benbassa propose de m...

Je renouvelle, monsieur Lefèvre, mon appel à la responsabilité de chacun. Nous sommes là pour élaborer la loi, pas un communiqué de presse ! L’objectif est de parvenir à rédiger une disposition qui soit opérante et de nature à passer le filtre du Conseil constitutionnel. À cet égard, M. le ministre a lu tout à l’heure la décision du Conseil co...

Eh bien non, ma chère collègue, si vous maintenez un tel amendement, qui va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est que vous ne voulez pas changer les choses ! Cela signifie que votre seule préoccupation est d’obtenir un effet d’affichage ! La commission des lois, en revanche, est animée par un souci d’efficacité : c'...

L’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel vise à prévoir que le périmètre soit défini par décret. Là encore, j’en appelle au respect des exigences constitutionnelles. Proposer de renvoyer à un décret la définition du périmètre de relogement en l’absence d’atteinte à l’ordre public semble quelque peu audacieux, compte tenu de la jurisprudence ...

Cet amendement crée un déséquilibre entre les communes ayant respecté leurs obligations et celles qui ne l'ont pas fait. J'émets un avis défavorable.

Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : l'arrêt du Conseil d'État en date du 2 décembre 1983 « ville de Lille » prohibe les interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire de la commune.

L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique. L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavora...

L'amendement n° 74 propose la remise d'un rapport sur la sédentarisation des gens du voyage. Notre commission n'est pas favorable à la remise de rapports qui ne sont pas lus, d'où une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « renforcer les sanctions prévues dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage », tel était et tel est toujours, monsieur Hérisson, le titre de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. J’oserai dire malheureusement, parce que, e...

Nous ne pouvons pas, à la fois, demander aux gens du voyage de respecter la loi et refuser de leur accorder les mêmes droits qu’à l’ensemble de nos concitoyens.

Trouver sa place dans la société, c’est un enjeu d’importance pour les gens du voyage. Nous devons y répondre en leur offrant l’égalité des droits. Et le Sénat s’honorerait aujourd’hui, face à la présente proposition de loi, de voter, dès le début de la discussion des articles, l’abrogation de la loi de 1969. S’agissant du stationnement, nous ...

... et qui constatent que celles qui ne la respectent pas ne sont pas sanctionnées. Ne durcissons pas les relations entre les gens du voyage et les communes, en faisant comme si toutes les communes étaient vertueuses, car ce n’est pas le cas ! L’ordre républicain doit prévaloir et conduire à ce que la loi s’applique à tous : aux gens du voyag...