Accueil et habitat des gens du voyage

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 1, 7, 27 et 40, ainsi qu’aux amendements n° 41, 42, 43, 8, 44 et 45, lesquels visent à procéder à des abrogations partielles de la loi de 1969, par articles. Je me permettrai toutefois de formuler quelques rapides commentaires sur ce sujet. La révision constitutionnelle de 2008 a perm...

Or, aujourd'hui, il leur est refusé. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’examen de ces amendements, j’estime que tous les Français, y compris les Français itinérants, doivent avoir les mêmes droits civiques et la même capacité d’élire domicile, dans des conditions identiques. Ce soir, ce serait tout à la fois l’honneur et le devo...

Cet amendement tend à décrire les fondements d’une politique globale en faveur des gens du voyage. La commission y est favorable, même si des doutes peuvent apparaître quant à sa cohérence avec les précédents votes en termes d’intégration des gens du voyage dans la communauté nationale.

En l’occurrence, cet avis rejoint la déclaration de Jean-Pierre Michel, ainsi que les suggestions du préfet Hubert Derache et la proposition de loi de Dominique Raimbourg.

Cet amendement est identique aux précédents. Mes deux collègues l’ont indiqué, le mot « traditionnel » fait référence à l’origine des populations concernées. Il peut partant suggérer une ethnicisation des gens du voyage. La notion d’habitat permanent est plus précise : il s’agit d’une catégorie administrative. Pour ces raisons, il semble logiq...

Je voulais aussi réagir aux propos qui ont été tenus et exprimer ma frustration. En commission des lois, j’ai essayé de rendre la présente proposition de loi opérationnelle et équilibrée. Si vous aviez accepté d’abroger la loi discriminatoire de 1969 et de reconnaître la place des Français itinérants dans la communauté nationale et si vous n’...

L'amendement n° LOIS.4 reprend pour partie un amendement que j'avais déposé la semaine dernière. Il vise à instituer à la charge des communes et EPCI inscrits au schéma une obligation annuelle d'inventaire de la réalisation de leurs obligations.

Aujourd'hui, l'actualisation de ces données n'est pas suffisamment systématique. Cet inventaire me semble utile pour ensuite proposer des places...

Je retire les amendements n° 4 et 8. L'amendement n° LOIS.5 vise à contraindre les communes qui n'ont pas respecté les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000 : le préfet établit un délai au terme duquel il y aurait une consignation des sommes nécessaires à la réalisation des emplacements. Au terme d'une seconde mise en demeure, si le...

L'amendement n° LOIS.7 vise à ne pas devoir faire de nouvelle mise en demeure en cas de récidive d'acceptation illicite sur une même commune dans les 10 jours.

Je suis d'accord pour rectifier l'amendement dans ce sens. L'amendement n° LOIS.7 ainsi rectifié est adopté et devient l'amendement n° 76 rectifié.

L'amendement n° 51 vise à ne pas faire figurer sur les titres (carte d'identité, passeport, permis), de mentions permettant que l'on en déduise l'appartenance du titulaire à la communauté des gens du voyage. L'objet de l'amendement est plus large que le texte, mais j'y suis favorable.

L'amendement n° 36 vise à reconnaître l'internement des nomades de 1940 à 1946. La position de la commission des lois concernant ce type de dispositions a toujours été cohérente : elles ne sont pas normatives, et n'ont donc pas à se trouver dans la loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible de procéder par résolution. À ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 322-4-1 du code général qui réprime le délit d'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental ou qui n'y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans son ...

Je reprends à mon compte une formule de notre collègue Mézard : cette proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage s'apparente davantage à un communiqué de presse qu'à un texte équilibré...

Elle attire l'attention sur une question sensible mais y apporte des réponses simplistes et inadaptées. L'enjeu est d'importance : il s'agit de savoir quel sens nous donnons au mot de République. À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré en octobre 2012 les dispositions les plus discrim...

Je suis presque d'accord avec chacun des orateurs ! N'éludons pas l'examen de la proposition de loi car la situation actuelle constitue une atteinte à la République. Nous pouvons améliorer le texte : tel est l'objet de mes amendements.

Les amendements identiques n° 8 et 1 visent à abroger la loi du 3 janvier 1969 qui fixe un statut discriminatoire pour les gens du voyage.

L'amendement n° 10 vise à prévoir une obligation annuelle d'inventaire des aires d'accueil à la charge des communes et la constitution d'un fonds départemental destiné à financer les aires.

Le mécanisme proposé ne vise que les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Il y a d'autres voies pour arriver au même résultat, je sais que Dominique Raimbourg proposera des dispositions. Cependant je maintiens cet amendement, car le devoir de substitution de l'État n'est jamais mis en oeuvre et il est temps de prévoir des dispositi...