Réforme de l'asile

Nous avons discuté de deux de ces amendements : celui qui porte sur les quinze jours et celui qui supprime les critères qui nous semblent subjectifs. Nous en reparlerons en séance.

Même position. De plus, le projet de loi privilégie une logique de guichet unique. Nous pourrions confier à l'OFPRA des missions complémentaires de proximité, mais ce n'est pas le choix qui a été retenu : l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fera l'interface.

D'accord. Mais mes deux amendements précisent la procédure. L'amendement n° 59 inscrit dans la loi que le consentement du demandeur est obligatoire, et qu'il peut produire son propre certificat médical.

Les mots « dont il a une connaissance suffisante » pourraient laisser penser qu'il suffit que le demandeur comprenne la langue. Or nous voulons qu'il puisse aussi se faire comprendre.

Mon amendement n° 64 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de se faire comprendre. Ce sont deux choses différentes.

L'amendement n° 83 a été retravaillé pour permettre à la CNDA de statuer selon une procédure accélérée ou classique, ou bien de procéder par ordonnance pour classer définitivement la demande.

Mon amendement n° 1 permet au président de la formation de jugement, qui devrait être amené à statuer à juge unique en cinq semaines, de renvoyer à la formation collégiale s'il l'estime nécessaire, dans un délai de deux semaines, soit sept semaines en tout, sans pour autant passer en procédure normale.

Ma préoccupation est celle des délais. Pourquoi attendre quatre mois la réunion de la formation collégiale, alors que le rapporteur a déjà travaillé et que l'ensemble du dossier est connu ?

La préfecture reçoit les demandes et délivre les autorisations provisoires de séjour. Donner à l'OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risque d'entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d'asile est débouté, il est évident qu'il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais on mélange ici le rôle des i...

Il est pourtant important de revenir au texte de l'Assemblée nationale et de donner une marge de manoeuvre à l'administration pour refuser, suspendre ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

C'est précisément la raison d'être de mon amendement n° 54 qui prévoit que l'autorisation est effective au bout de neuf mois, soit le délai prescrit par la directive.

L'amendement n° 74 revient au texte de l'Assemblée nationale. En passant de 19 à 18 ans, on aggrave une situation déjà difficile. Si l'on reste à 18 ans, prévoyons au moins que l'âge des enfants soit apprécié à la date de dépôt de la demande d'asile, et non de la demande de réunification.

Vous connaissez suffisamment les méthodes de la Cour des comptes pour ne pas être surpris par ces réponses... Il est regrettable d'avoir reporté l'examen du texte de quinze jours sans perspective sérieuse d'élément nouveau, puisque, nous le savions déjà, il ne s'agit pas d'un rapport finalisé. Les prises de paroles de votre camp, essayant de jo...

Vous connaissez suffisamment les méthodes de la Cour des comptes pour ne pas être surpris par ces réponses... Il est regrettable d'avoir reporté l'examen du texte de quinze jours sans perspective sérieuse d'élément nouveau, puisque, nous le savions déjà, il ne s'agit pas d'un rapport finalisé. Les prises de paroles de votre camp, essayant de jo...

Il est vrai que la jurisprudence tient déjà compte des éléments liés à l'orientation sexuelle, mais c'est une précision qui n'est pas inutile.

Il est vrai que la jurisprudence tient déjà compte des éléments liés à l'orientation sexuelle, mais c'est une précision qui n'est pas inutile.

Sur ces aspects, plusieurs amendements s'enchevêtrent. Il est difficile de prendre position sur chacun isolément. Aujourd'hui, seule l'institution - OFPRA ou Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - qui a accordé la protection peut la retirer ; avec cet amendement, vous proposez qu'elle saute d'un seul coup. Par quelle décision, avec quel droit...

Sur ces aspects, plusieurs amendements s'enchevêtrent. Il est difficile de prendre position sur chacun isolément. Aujourd'hui, seule l'institution - OFPRA ou Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - qui a accordé la protection peut la retirer ; avec cet amendement, vous proposez qu'elle saute d'un seul coup. Par quelle décision, avec quel droit...

Il y a là deux choses différentes : refuser un statut ou y mettre fin après l'avoir accordé. Dès lors que la convention de Genève est respectée, il n'est pas nécessaire de préciser qu'on refuse ce statut ; l'autre élément rejoint notre discussion de tout à l'heure. L'amendement COM-242 rectifié est adopté.

Il y a là deux choses différentes : refuser un statut ou y mettre fin après l'avoir accordé. Dès lors que la convention de Genève est respectée, il n'est pas nécessaire de préciser qu'on refuse ce statut ; l'autre élément rejoint notre discussion de tout à l'heure. L'amendement COM-242 rectifié est adopté.