République numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 13. Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi. Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Art. L. 224-42-.... – Le fait de céder ou d'acquérir à titre onéreux des données stockées en ligne et récupérées dans le cadre des articles L. 224-42-1 à L. 224-42-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour un...

I. – Première phrase Après les mots : possibilité de rédiger ainsi la fin de cette phrase : fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique. II. – Seconde phrase Remplacer les mots : cet établissement ...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 32 indique que les directives générales peuvent être...

Le II est ainsi rédigé : « II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écri...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi rédigé : Les prescriptions exigées : -par l'ordre public ; -par la défense nationale ; -par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre...