Justice et affaires intérieures

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne présentait son nouveau Pacte sur la migration et sur l'asile. Ce Pacte souhaite tirer les leçons de la crise migratoire de 2015-2016, qui a altéré la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne au sujet des politiques migratoires et de l'asile. Avec une communication « chapeau » et une « feui...

En premier lieu, selon moi, la Commission européenne met en oeuvre une « commande franco-allemande » sans aller jusqu'au bout des préoccupations et des besoins des États de première entrée ou de l'Europe centrale. Il nous faut travailler à une convergence de la politique d'asile en Europe. Pour surmonter les différences que l'on constate aujour...

Concernant Frontex, je veux d'abord rappeler que, récemment, l'agence a obtenu un mandat élargi et des moyens complémentaires, mais qu'elle n'a pas été destinataire de l'ensemble des moyens promis par l'Union européenne pour qu'elle puisse mener ses actions. L'agence doit aussi poursuivre ses recrutements en personnels. Comme vous l'indiquiez,...

Depuis 2015, des choses ont été faites par l'Union européenne et ses États membres pour le contrôle des frontières extérieures, en particulier avec l'interopérabilité croissante des bases de données, l'élargissement du mandat de Frontex et la mise en place prochaine du système d'autorisation préalable de voyage pour les ressortissants de pays t...

Les écoutes, notamment judiciaires, représentent 80 % des interceptions sur les réseaux : à ce titre, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) nous a fait part de son inquiétude au sujet de l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Les procureurs pourront-ils utiliser ...

Les écoutes, notamment judiciaires, représentent 80 % des interceptions sur les réseaux : à ce titre, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) nous a fait part de son inquiétude au sujet de l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Les procureurs pourront-ils utiliser ...

Si l'on n'affirme pas la primauté du droit de l'Union, cela posera de réels problèmes de mise en oeuvre des politiques européennes et de respect de l'égalité devant les politiques européennes. On peut difficilement envisager que le droit européen soit soumis à toutes les cours constitutionnelles européennes. En acceptant une telle évolution, on...

Si l'on n'affirme pas la primauté du droit de l'Union, cela posera de réels problèmes de mise en oeuvre des politiques européennes et de respect de l'égalité devant les politiques européennes. On peut difficilement envisager que le droit européen soit soumis à toutes les cours constitutionnelles européennes. En acceptant une telle évolution, on...

On pourrait aussi imaginer que des compétences exclusives des États soient partagées, afin d'éviter la contradiction.

On pourrait aussi imaginer que des compétences exclusives des États soient partagées, afin d'éviter la contradiction.

Si, dans l'esprit des Pères fondateurs de l'Union européenne, la construction européenne était un projet essentiellement politique, elle se traduisit d'abord par une entreprise de nature économique. Elle a toutefois accordé progressivement une large part au droit et il existe toute une jurisprudence sur la notion de Communauté puis d'Union de d...

Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a joué un rôle central dans l'installation des droits fondamentaux au coeur de l'Union européenne. C'est bien parce que le système n'était pas hiérarchisé que le dialogue des juridictions a pu se mettre en place, au profit de l'État de droit. En outre, lorsque les pays de l'Est, qui venaient de devenir d...

Le mécanisme de conditionnalité est presque une substitution à l'absence de la Pologne et de la Hongrie dans le Parquet européen. Concernant la mise en oeuvre de l'article 7, on ne peut pas prendre pour acquis qu'il n'y aura jamais d'alternance en Pologne ou en Hongrie. Dès lors, l'accord entre le Fidesz et le PiS ne peut pas tenir. Il est e...

La liberté de la presse est un sujet plus subtil que la simple liberté de dire publiquement ce que l'on pense. Ainsi, en Hongrie, les médias peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le marché publicitaire est contrôlé par l'État, ce qui permet à ce dernier de les sanctionner financièrement. C'est un sujet sensible en Hongrie, en Serbie et dans d'au...

Pour apprécier la liberté de la presse, il faut aussi évaluer la diversité du marché publicitaire, car elle a un lien direct avec la liberté des médias. Si 80 % des annonceurs sont publics, les médias, qui dépendent des recettes publicitaires, sont directement ou indirectement soumis à l'État, comme c'est le cas en Hongrie.

Nous avons bien reçu le compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail subsidiarité à laquelle il est possible que mon groupe n'ait pu être représenté. Je relève que le groupe a décidé qu'il n'était pas nécessaire que notre commission intervienne au sujet des textes du paquet asile/migration alors même qu'ils posent de sérieuses quest...

Il est vrai qu'au vu du nombre de textes qui nous sont transmis, le recours à la procédure écrite peut parfois s'imposer.

Il n'en reste pas moins que si le contrôle de subsidiarité consiste à évaluer la valeur ajoutée européenne d'une proposition de texte européen, nous pouvons nous interroger.

Je partage en grande partie les propos des rapporteurs, mais je relève un décalage entre leurs interventions et le texte de l'avis politique. L'échange de fichiers et la confiance entre services de police et de justice exigent de rappeler la question de l'État de droit, car une attaque contre l'État de droit est une attaque contre la sécurité. ...

Je vous remercie, mais nous ne pourrons pas suivre. Le Pacte migratoire ne porte pas sur la sécurité des frontières mais concerne en revanche les systèmes d'information. Ce n'est plus possible d'avancer vers plus de sécurité européenne avec un article 4.2 du TUE inchangé. On le voit avec les décisions de la CJUE. De même, si l'on veut défendre ...