Les amendements de Jean-Yves Leconte pour ce dossier

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Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’obje...

Toute avancée est bonne à prendre. J’aimerais quand même comprendre : j’ai indiqué qu’un problème de discrimination se posait aussi pour les conjoints étrangers de Français. La commission s’y est d’ailleurs montrée sensible. Or vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’exempter les seules personnes victimes de violences ! Je prends c...

Je me sens à la fois contraint et heureux d’accéder à la demande du Gouvernement et de la commission. Je demande seulement à M. le secrétaire d’État de s’engager à travailler sur la question des conjoints étrangers de Français qui doivent financer leur présence sur notre territoire, et sont ainsi victimes de discrimination. Je conçois qu’on ne...

Même sans le vote de cet article par l’Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement, la France est un paradis fiscal, mais pas pour n’importe qui ! Pour ceux qui investissent en France par un « proxy » qui s’appelle l’État du Qatar… La France promeut un certain nombre de conventions fiscales, dont le modèle est celui de la convention...

En outre, la convention avec le Qatar prévoit, depuis l’avenant de 2009, des conditions très spécifiques de calcul de l’imposition sur l’ISF, qui finalement exonèrent de cet impôt toute personne qui réside au Qatar. Compte tenu des orientations du Gouvernement sur l’ISF et à l’occasion de l’examen de cet article, je souhaite vous interroger, m...

Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre arrivée dans l’hémicycle, je demandais quelles pourraient être les implications du passage de l’ISF à l’IFI pour certaines conventions fiscales. Votre réponse m’inquiète quelque peu, surtout si vous êtes comptable des engagements du Président de la République. En effet, celui-ci a clairement déclaré...

Je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais j’aurais pu travailler aussi sur cette question. C’est effectivement un sujet majeur. Parfois, les régimes de capitalisation sont obligatoires, il peut même s’agir des seuls régimes possibles dans un certain nombre de pays. Or, si le Français qui a cotisé veut quitter le pays de cotisation, i...