Loi de finances pour 2018

Alors que 9 000 élèves de plus sont accueillis tous les ans dans le réseau depuis une bonne dizaine d’années, ce qui représente entre 250 et 400 classes supplémentaires, le plafond des autorisations d’emplois des titulaires baisse. Ce n’est pas normal et cela nuit à la crédibilité du réseau d’enseignement français à l’étranger. Les règles comp...

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du Gouvernement sur les plafonds d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, car il s’agit d’un réel problème. J’évoquerai maintenant les pensions civiles, dont le service pèse 170 millions d’euros dans le budget de l’AEFE. Elles représentent un engagement hors budget d...

Je refuse que les coûts pris en charge par l’État pour une certaine catégorie d’établissements ne soient même pas visibles, tandis que les charges supportées par les autres augmentent tous les ans. On en arrive au point où des établissements conventionnés versent de l’argent à l’État, alors que s’ils étaient homologués, ils coûteraient à l’État...

Alors que nous avons dénoncé tout à l’heure le relèvement de 6 % à 9 % du taux de la contribution versée par les établissements, je propose maintenant de l’inscrire dans la loi… Je vous offre donc l’occasion d’un nouveau sophisme, monsieur le secrétaire d’État ! L’assiette actuelle de cette contribution est fondamentalement injuste, car elle a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupent trois programmes. Le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », comprend principalement le secrétariat général ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dommage que le Gouvernement donne l’impression de penser en silo : parfois, il pense climat ; parfois, il pense aide publique au développement ; parfois, il pense attractivité. À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays att...

Je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur général de leurs explications, même si elles ne me convainquent pas totalement.

Si je suis convaincu que nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes, qui ne seraient pas détournables, je puis toutefois entendre l’argument technique de l’assiette. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas aller plus loin, car cet argument est loin d’être majeur ! L’argument principal, c’est l...

Je salue l’argumentation de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué pourquoi il faut maintenir cette taxe. Le Sénat ayant suivi la proposition du Gouvernement de réduire l’assiette afin qu’elle soit plus robuste, pourquoi ne pas augmenter un peu ce qu’il reste de la taxe sur les transactions financières pour essayer d’atteindre notre obj...

Au nom de cette attractivité, nous renonçons à développer des politiques que même nos partenaires les plus libéraux mettent en œuvre de manière plus efficace !

Je pense que ce débat a du bon, car il nous a permis d’entendre un certain nombre d’engagements, qui nous vont droit au cœur, associés à la lecture de l’article du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 relatif aux crédits du ministère des affaires étrangères, donc aussi à l’aide publique au développem...

Pas de la manière que vous me prêtez. Je n’accepte pas l’argument selon lequel, puisque nous devons être attractifs, nous devrions développer un certain nombre de politiques afin d’attirer chez nous, plutôt qu’à Francfort ou à Madrid, les banques installées aujourd'hui à Londres.

Ces arguments ont été avancés aux bancs de la commission et du Gouvernement. Ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la place de Paris par rapport non pas à celle de Singapour, mais à celle d’autres capitales européennes, qui doivent être régulées les unes par rapport aux autres. De ce point de vue, on voit ce que signifie l’explosion de ...

Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce d...

Un peu plus de 80 euros, ce n’est pas un coût énorme pour une personne seule ; mais pour une famille nombreuse, ce peut être une dépense très significative ! J’ajoute que la durée de validité d’un passeport pour les mineurs est de cinq années seulement. Je rappelle également à Emmanuel Capus que la prolongation pour cinq ans de la validité des...

Faut-il rappeler les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous nécessaire à la confection d’un passeport ? En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je veux souligner les difficultés pour une personne habitant, par exemple, le nord-est de l’Australie à rejoindre Sydney pour y avoir un rendez-vous. Si le ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n° I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.

Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens. Au fil du temps, les taxes as...

Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens. Même si les taxes ne...

Là encore, madame la présidente, j’aimerais présenter conjointement les amendements n° I-172 rectifié et I-173 rectifié.