Loi de finances pour 2019

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art. 8... – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...

Après l’article 2 decies Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9° … Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du pr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et Exposé sommaire : Le taux forfaitaire de 20 % actuellement en vigueur s’avère pour beaucoup de non-résidents très élevé par rapport à la réalité de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Peu d’entre eux savent comment, par une déclaration de leurs revenu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 746, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. – La perte...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur f...