Loi de finances pour 2019

Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose la suppression de l’article 45, qui impose aux établissements à autonomie financière un plafond d’emplois pour les CDI de recrutement local. Ces établissements ont été créés par un décret de 1976. La plupart d’entre eux, en réalité, ce sont nos instituts français à l’étranger. Vous le sa...

Je ne ferai pas de commentaire sur la création des dix alliances, qui dépendent non pas du budget de l’État, mais qui sont autofinancées. Il s’agit d’annonces non financées et qui ne correspondent pas à des actes. Je remercie M. le rapporteur de ses ouvertures, d’une certaine manière, parce que je crois que nous avons besoin d’une réflexion su...

J’espère que, au cours de l’année, nous pourrons nous saisir du problème, pour que, l’an prochain, soit nous ayons fait évoluer les établissements à autonomie financière, soit nous emportions votre décision avec un avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir l’égalité devant l’impôt pour certains types de contribuables. Des non-résidents qui perçoivent plus de 75 % de revenus de source française, peuvent, s’ils sont établis dans des États membres de l’espace économique européen signataires des conventions spéciales comportant des clauses de collaboration de lutte cont...

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux questions que le rapporteur général vous a posées dans le prolongement des arguments que j’ai développés. Vous invoquez la réciprocité. Mais, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler ici de réciprocité : c’est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a o...

M. le rapporteur pour avis regrette que la circulaire Valls sur l’admission exceptionnelle au séjour n’ait pas été abrogée. Une circulaire est une sorte de compilation de textes législatifs et réglementaires. Il ne nous dit pas exactement ce qu’il voudrait y changer. S’agissant des paramètres sur lesquels le Gouvernement a une certaine marge de...

Je n’ai pas parlé d’intégration, parce qu’avec des discours comme celui de notre collègue rapporteur spécial rien ne sera jamais possible, quelle que soit l’importance des moyens engagés ! La France inclusive que nous appelons de nos vœux n’a pas besoin d’une pluie de milliards : elle a simplement besoin de s’aimer et de faire vivre ses princi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée ...

… et pour notre manière d’appréhender la question de la protection des données. Il est important que la CNIL dispose des moyens pour cela. Enfin, je voudrais dire, comme dernière remarque, que la CADA et le Défenseur des droits sont indispensables dans la période actuelle, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre les discriminations et en...

… et pour notre manière d’appréhender la question de la protection des données. Il est important que la CNIL dispose des moyens pour cela. Enfin, je voudrais dire, comme dernière remarque, que la CADA et le Défenseur des droits sont indispensables dans la période actuelle, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre les discriminations et en...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du budget annexe, tout en déplorant que le Gouvernement ait déposé un amendement pour baisser les crédits de la mission de 6 millions d’euros. Nous souhaitons le rétablissement complet des moyens ...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du budget annexe, tout en déplorant que le Gouvernement ait déposé un amendement pour baisser les crédits de la mission de 6 millions d’euros. Nous souhaitons le rétablissement complet des moyens ...

Nous voulons attirer votre attention sur la sécurité publique. En effet, si un certain nombre de crédits, en particulier ceux qui étaient affectés à ANSSI, n’ont pas été consommés l’année dernière, c’est parce qu’ils n’ont pas permis le recrutement de personnels compétents et de bon niveau. Il est donc paradoxal de réduire des crédits que le Go...

Nous voulons attirer votre attention sur la sécurité publique. En effet, si un certain nombre de crédits, en particulier ceux qui étaient affectés à ANSSI, n’ont pas été consommés l’année dernière, c’est parce qu’ils n’ont pas permis le recrutement de personnels compétents et de bon niveau. Il est donc paradoxal de réduire des crédits que le Go...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » dans la forme initiale du bleu budgétaire. En effet, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par notre collègue Loïc Hervé, il est absolument indispensable de maintenir les crédits attribués aux autorités administratives indépendantes. ...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » dans la forme initiale du bleu budgétaire. En effet, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par notre collègue Loïc Hervé, il est absolument indispensable de maintenir les crédits attribués aux autorités administratives indépendantes. ...

… et les moyens de formation que la CNIL devait engager pour permettre aux collectivités locales d’y faire face sans risque. La situation actuelle montre à quel point le pays a besoin de transparence. C’est la raison pour laquelle la CADA, confrontée à des demandes de plus en plus importantes, doit être en mesure d’y répondre, tandis que l’adm...

… et les moyens de formation que la CNIL devait engager pour permettre aux collectivités locales d’y faire face sans risque. La situation actuelle montre à quel point le pays a besoin de transparence. C’est la raison pour laquelle la CADA, confrontée à des demandes de plus en plus importantes, doit être en mesure d’y répondre, tandis que l’adm...

… par rapport à son homologue irlandaise ou allemande. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. Lorsque nous en parlions il y a quelques années avec le Secrétaire général du Gouvernement, il invoquait la future mise en place du RGPD, qui permettrait, selon lui, de baisser les montants de crédits accordés à la CNIL, parce qu’elle agirait a posterio...