Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme mérite une clarification complète des responsabilités de chacun, de l’autorité judiciaire comme du pouvoir exécutif. Lorsque nous avons vu les dangers augmenter au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait un c...

D’autres auraient voulu que ces contraintes s’appliquent à un champ beaucoup plus large. En effet, quand on s’engage dans cette direction, on ne s’arrête jamais ! Or ce texte pose quand même le principe selon lequel on va imposer une contrainte, non du fait d’un acte déjà jugé et pour lequel une peine aura été prononcée, mais par rapport à une...

… plusieurs fois rappelée, selon laquelle vous ne voulez pas d’une société où l’on remplacerait la responsabilité et l’acte par la menace que quelqu’un représenterait. Il est hors de question d’accepter une société où l’on remplacerait la culpabilité par la dangerosité. On supprimerait le code pénal, pour le remplacer par un code de la sûreté !

Vous dites « caricatural », mais je vous réponds que, quand on va dans cette direction, on invite d’autres personnes, qui ont l’esprit moins subtil que vous, à aller plus loin ! C’est pourquoi il faut rester ferme. Vous avez le sentiment de rester sur une ligne de crête, mais tel n’est pas le cas. Vous pensez peut-être qu’on doit parfois essay...

Seulement, d’autres mesures, plus fortes, peuvent être imposées par l’autorité administrative. Certes, ces mesures-ci seront prononcées par une autorité judiciaire, mais tout leur suivi sera assuré par le juge de l’application des peines. Cela participe aussi à la confusion. Dès lors, au vu de la disproportion entre les mesures possibles et la...

Je n’avais pas l’intention d’intervenir en explication de vote, mais j’y suis invité… Le groupe socialiste a voté la loi relative au renseignement. Ce texte, qui a par ailleurs créé la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle comptait dans son collège une éminente représentante du Sénat en la personne de Cathe...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte a pour objet d’appliquer un certain nombre de contraintes, appelées « mesures de sûreté », à des personnes qui viennent de purger des peines privatives de liberté pour des actes de terrorisme et qui présentent une dangerosité particulière à l’issue de l’exécution ...

… confus ou des moyens de surveillance et d’évaluation de la dangerosité ? Malheureusement, au regard des effets de la prison sur la radicalisation, le risque ne touche pas que ceux qui sortent de prison après avoir été condamnés pour un acte terroriste. La responsabilité politique n’est pas de dire pour rassurer : « La loi vous protège. » C’...

Enfin, il y a une confusion des rôles. En effet, l’exposé de la dangerosité pourrait engendrer une judiciarisation. En revanche, s’il s’agit uniquement de protéger, cela relève de la responsabilité de l’exécutif, et non de celle de l’autorité judiciaire. Celle-ci dispose déjà de services de renseignements et d’un arsenal de mesures de police – ...

Il n’est pas efficace pour assurer notre sécurité. L’homme ou la femme, aussi mauvais soient-ils, ont toujours droit à la défense. Or il s’agit là non pas d’une personne, mais d’un mauvais projet de loi : il n’a pas besoin d’un défenseur commis d’office. Le groupe socialiste et républicain votera contre, parce qu’il est inquiet des conséquence...

Monsieur le garde des sceaux, je sollicite quelques précisions sur ce sujet, que j’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale. Pour caractériser les éléments de dangerosité, une procédure contradictoire sera sans doute organisée. Mais comment la garantir ? Comment s’assurer de son efficacité dès lors que certaines sources voudront être ...

Une partie des informations permettant d’affirmer que la personne considérée représente effectivement un risque proviennent de nos services de renseignement. Or ces derniers ne voudront pas dévoiler leurs sources, exposer comment ils ont obtenu tel ou tel élément. De telles situations risquent de se répéter systématiquement. Aussi, quelle peut ...

J’ai assisté aux auditions organisées par Mme la rapporteure, et je comprends pourquoi elle a voulu porter à deux ans la durée dont il s’agit. Je n’entends pas défendre cette disposition après les considérations que j’ai développées au cours de la discussion générale, mais – je le reconnais – elle traduit une certaine logique. On nous a expliq...

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé il y a quelques instants au sujet de la dangerosité. De nombreux témoignages concordent : dans le cas des délinquants sexuels, l’évaluation psychiatrique prévue à ce titre peut être jugée pertinente. Mais, dans le cas d’anciens condamnés pour terrorisme, ce n’est pas si simple : d’autres élémen...