Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Avant d'instruire une affaire, il faut savoir si elle concerne un État membre ou l'Union européenne, d'autant que certains requérants peuvent multiplier les recours. Il faudrait donc définir, avant d'étudier une affaire, si celle-ci relève d'une compétence de l'Union.

La protection des données représente un enjeu essentiel pour la liberté, il est donc essentiel d'avoir un cadre de protection large. La base de nos difficultés tient à ce que la loi américaine protège les Américains, mais pas le reste du monde. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une convention internationale dûment signée et ratifiée, de...

Ce débat n'est pas si exclusivement américain que cela... Si nous proposons de nouveau, quelques semaines après un premier débat sur la constitutionnalisation de l'IVG, un texte du même esprit, nous restons lucides : nous imaginons bien que la majorité sénatoriale ne changera pas d'avis, mais nous essayons malgré tout de vous convaincre. Un p...

La Cour de justice de l'Union européenne est particulièrement sensible à la question des données de connexion. Or la Grèce et la Pologne, et peut-être d'autres pays, ont utilisé le logiciel Pegasus pour surveiller leurs oppositions et les institutions nationales de ces pays ne semblent pas en mesure de mener des investigations correctes sur la ...

Votre présentation fait écho aux préoccupations et aux souffrances éthiques que nous avons pu constater dans les juridictions lors de nos déplacements. La codification du droit international privé me semble une très bonne chose : les éléments d'extranéité en matière de succession, de divorce ou d'adoption sont essentiels. Pouvez-vous nous indiq...

Ce qui est la réalité...

La précédente présidente de la délégation aurait pu, à l'occasion des élections législatives, relayer notre souhait de voir la France accepter ce type de missions ; elle ne l'a pas fait.

C'est souvent le cas, et, par rapport à la description de ce qui a pu avoir lieu à l'AP-OSCE, nous sommes assez urbains entre nous. Pour ma part, Birmingham a été ma première session de l'AP-OSCE non virtuelle. Quant aux élections américaines, elles appartiennent vraiment à un autre monde, plus éloigné du nôtre que les pays d'Asie centrale. ...

Même au sein de chaque État, il peut y avoir des législations spécifiques à l'échelle des comtés, ce qui rend impossible une description globale de la situation dans le pays. J'évoquerai la Californie, où j'ai réalisé ma mission d'observation. La première chose qui m'a frappé en arrivant dans le premier bureau de vote que j'ai visité, la mair...

Je n'en suis pas sûr. Par ailleurs, au-delà de la complexité des bulletins de vote, tout est fait pour faciliter la vie des gens. Il n'y a pas de bureau de vote assigné ni de vérification d'identité : si votre nom figure sur la liste électorale, il vous suffit de donner votre date de naissance. De plus, il est possible de voter pendant enviro...

Ils en reçoivent beaucoup plus que nous, car ce n'est pas l'État qui s'en occupe.

Par ailleurs, les écoles ne pouvant être fermées une semaine, le vote se tient par exemple dans des églises ou des temples maçonniques. Un autre point étonnant est que, le vote étant électronique, il n'y a pas de comptage à la fermeture des bureaux de vote. Les bulletins sont rassemblés et envoyés ailleurs, où a lieu un décomptage automatique....

Nous sommes en quelque sorte plus à l'aise avec le processus kirghiz qu'avec le processus américain - au-delà des questions de détournement des votes. Je note par ailleurs que le fait de pouvoir voter dans plusieurs langues ne remet pas en question le patriotisme.

En complément du propos de Pascal Allizard, j'ai été étonné par l'absence des Russes et des Biélorusses à l'assemblée parlementaire de l'OSCE. L'affrontement principal a eu lieu entre l'Azerbaïdjan et la France, qui défend beaucoup l'Arménie. Les pays d'Asie centrale restent muets s'agissant de la situation en Russie.

Chez nous, depuis 2008, il peut y avoir un referendum, sauf si le Congrès se prononce à la majorité des trois cinquièmes.

Il est vrai que l'acceptation des candidatures de l'Ukraine et de la Moldavie a changé la donne dans les Balkans. Nous devons transformer l'essai en redonnant du dynamisme à toutes les candidatures. C'est indispensable, par exemple, si nous voulons instaurer une taxe carbone efficace aux frontières - et prévenir une certaine fatigue des populat...

Il faut absolument crédibiliser le processus d'élargissement, qui n'est plus crédible.

Si le processus redevient crédible, le président serbe n'aura pas la force de faire cavalier seul. Cela lui va très bien qu'il ne soit pas crédible.

Certes, mais ces efforts doivent être conjugués avec une date. On ne peut imaginer une série de référendums portant sur l'adhésion des différents pays. Il faut fixer une échéance commune.

Pour accroître les ressources propres de l'Union européenne ou en trouver de nouvelles, il ne suffira pas de créer de nouvelles taxes. Il faudra donc demander aux Parlements nationaux de partager une partie de leurs prérogatives. Dans combien de résolutions avons-nous demandé que les Parlements nationaux soient associés aux travaux de la Confé...