Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Cette mesure est une aberration du point de vue de nos relations bilatérales avec un certain nombre de pays. Les amendements identiques COM-226, COM-61 rectifié, COM-76 rectifié ter et COM-145 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Toute personne qui est logée dans ce type d'habitat est une personne vulnérable ; il n'y a donc pas de raison d'augmenter la peine au motif d'une circonstance aggravante liée à la vulnérabilité.

Avec des garanties en plus ! L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

Mais les étrangers assignés à résidence n'ont pas accès aux associations. L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Déjà, le fait d'adapter le temps imparti au JLD pour se prononcer sur une mesure privative de liberté en fonction d'une situation particulière pose problème. C'est pourquoi nous avions proposé la suppression de cette disposition.

Organiser le renfort est une chose, changer le délai en est une autre.

Je partage en tout point ce qui a été dit par Pascal Allizard. J'étais relativement inquiet de la présence de la délégation française dans une assemblée où l'Ukraine ne siégerait pas, tandis que la délégation russe serait présente. Finalement, à part l'Ukraine et la Lituanie, qui étaient absentes, toutes les autres délégations ont fait le choix...

Merci pour vos exposés et votre grille de lecture sur les dépendances géopolitiques envers certaines énergies. Vous avez évoqué les dépendances en matière de gaz : pourriez-vous partager avec nous vos analyses en matière nucléaire ? L'énergie nucléaire n'est pas liée seulement à la question de la source du minerai, mais aussi du traitement des ...

Un quart des étrangers qui suivent la formation linguistique n'atteint pas le niveau A1 à l'issue du parcours d'intégration. Ce projet de loi va donc précariser la situation de ces personnes. Est-ce en précarisant que l'on intègre ? Comment prendre en compte la question de la vulnérabilité si l'on supprime l'étape de la rédaction d'un récit da...

Ils perdront donc le droit de rester sur le territoire.

J'ai souligné, la semaine dernière, que notre rapporteur avait simplement tiédi la position initiale de la commission, que nous contestions. Il nous semble important d'être clair sur le respect des droits fondamentaux par Frontex. Tel est l'objet de cet amendement. Nos autres amendements ont le même sens : nous refusons d'amenuiser la place de...

En ce cas, l'amendement n'aurait plus tout à fait le même sens ! Je ne peux que vous inviter, monsieur le rapporteur, à l'amender vous-même...

Vous indiquez que chaque juge doit siéger pour les affaires touchant son pays ; comment votre collègue turc peut-il siéger dans tant d'affaires ? Lorsqu'une affaire a été jugée - je pense à l'affaire concernant les personnes demandant l'asile au Royaume-Uni et risquant d'être refoulées au Rwanda -, comment dépasse-t-on la volonté politique for...

Avant d'instruire une affaire, il faut savoir si elle concerne un État membre ou l'Union européenne, d'autant que certains requérants peuvent multiplier les recours. Il faudrait donc définir, avant d'étudier une affaire, si celle-ci relève d'une compétence de l'Union.

Si nous souscrivons à l'idée que le mandat actuel de Frontex doit pouvoir être développé dans sa totalité avant d'envisager une éventuelle évolution et à la nécessité de renforcer le contrôle des Parlements nationaux, nous avons demandé que la PPRE soit examinée dans des conditions normales parce que nous la trouvons anachronique et décalée. ...

La difficulté est indéniable. Qu'un requérant dénonce, devant la CEDH, une action de l'Union suppose de s'assurer que celle-ci est bien compétente. Telle qu'elle est écrite, la proposition de résolution ne remet pas en cause la perspective d'adhésion de l'Union à la CEDH et se borne à souligner la difficulté tout en rappelant les compétences re...

Le risque serait que certains, se rendant compte du sujet, décident, eux, de tout bloquer...

Que pensez-vous de l'opportunité de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et des conditions que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pose à cette adhésion ?

Vous avez participé à une majorité ayant voté un projet de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Vous avez rappelé vos engagements européens. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a souligné combien il était important que le CSM évolue. Dès lors que le Président de la Républiq...

Vous indiquez que chaque juge doit siéger pour les affaires touchant son pays ; comment votre collègue turc peut-il siéger dans tant d'affaires ? Lorsqu'une affaire a été jugée - je pense à l'affaire concernant les personnes demandant l'asile au Royaume-Uni et risquant d'être refoulées au Rwanda -, comment dépasse-t-on la volonté politique for...