Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Frontex a vocation à assurer la sécurité des frontières européennes et singulièrement de celles de la zone Schengen. Mais cette proposition de résolution n'aborde pas l'essentiel. Frontex a été conçue comme un prestataire de services pour les États membres, qui, de fait, sont responsables du contrôle de leurs frontières extérieures. Toutefois, ...

Je poserai cinq questions. Premièrement, confirmez-vous que, dès le débarquement, les mineurs non accompagnés ont bien été placés à l'ASE ? Deuxièmement, il me semble que ce sont notre loi et notre réglementation, plutôt que le droit communautaire, qui sont en question en matière d'asile à la frontière et d'obligation pour l'Ofpra d'émettre u...

Vous proposez d'aller dans le mauvais sens !

Les alinéas 40 à 42 encadrent tout de même très strictement la mission de surveillance de l'officier aux droits fondamentaux.

J'ai la conviction que Frontex n'est pas en mesure de dénoncer la réalité de ce qui se passe aujourd'hui aux frontières de la Grèce. Par ailleurs, une PPRE est généralement étudiée au préalable en commission en bonne intelligence avec les groupes politiques, ce qui n'a pas été le cas de ce texte qu'on nous propose dans l'urgence.

Quelles différences existe-t-il principalement entre l'état du droit français et la manière dont cela fonctionne en Italie lors d'un débarquement ?

Ce serait utile au regard de la situation en Italie. Il me semble que la réglementation à la frontière y est plus structurée que dans les autres pays de l'Union européenne. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, il est important de disposer d'une étude précise portant sur ces différences.

Le sauvetage concerne en effet peu de personnes parmi toutes celles qui traversent la Méditerranée. Toutefois, ces actions sont indispensables : des gens sont en danger en mer et il faut trouver une solution. La question est surtout de savoir comment éviter les départs.

Frontex a vocation à assurer la sécurité des frontières européennes et singulièrement de celles de la zone Schengen. Mais cette proposition de résolution n'aborde pas l'essentiel. Frontex a été conçue comme un prestataire de services pour les États membres, qui, de fait, sont responsables du contrôle de leurs frontières extérieures. Toutefois, ...

Vous proposez d'aller dans le mauvais sens !

Les alinéas 40 à 42 encadrent tout de même très strictement la mission de surveillance de l'officier aux droits fondamentaux.

J'ai la conviction que Frontex n'est pas en mesure de dénoncer la réalité de ce qui se passe aujourd'hui aux frontières de la Grèce. Par ailleurs, une PPRE est généralement étudiée au préalable en commission en bonne intelligence avec les groupes politiques, ce qui n'a pas été le cas de ce texte qu'on nous propose dans l'urgence.

Quand un besoin particulier apparaît, il n'est pas illégitime - et c'est même le rôle du législateur - d'y répondre et de le faire de façon normative plutôt qu'en prévoyant des mesures qui se retrouvent dans un rapport annexé. Vous aurez la majorité nécessaire pour supprimer cet article. Toutefois, sur ce point comme sur d'autres, il me sembl...

L'élargissement du champ des AFD a constitué l'un des sujets sur lesquels le groupe Socialiste, écologiste et républicain s'est penché. Je pense en particulier au fait que l'AFD pourrait s'appliquer en cas d'entrave à la circulation et aux conséquences que cela pourrait avoir. Je tiens à signaler cette modification, alors que nous avions voté l...

Concernant la question ukrainienne, le niveau d'engagement de l'Union européenne par rapport aux États-Unis est fondamental. Je crois qu'il est important, dans le cadre de cette mission de suivi, d'avoir une idée précise du volume global des aides de l'Union européenne couplées à celles des États membres, par rapport aux aides offertes par les ...

Concernant l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, je dirai simplement que la décision de l'Union européenne ne doit pas être fonction de la CJUE, qui est un organe judiciaire et non politique. Je voulais vous interroger, Monsieur le Secrétaire général, sur la question des fonds européens. Quelles sont les difficultés constatées pour les m...

Le volume du contentieux en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs est aujourd'hui très problématique, dans la mesure où les référés sont utilisés en masse pour contraindre l'administration à fixer des rendez-vous aux demandeurs. Nous avons des administrations qui préfèrent s'en remettre à une décision de justice plutôt que d'a...

Nous examinons les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et informations administratives ». La mission « Direction de l'action du Gouvernement » sera dotée en 2023 de 810 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 798 millions d'euros en crédits de paiement (CP...

Claire Hédon, Défenseure des droits, avait sollicité pour 2023 un renfort de 5 ETP mais n'en a obtenu que 2 dans le projet de loi de finances. Il est important de lui donner les moyens d'assurer ses nouvelles compétences en matière de protection des lanceurs d'alerte ainsi que l'encadrement des délégués territoriaux.

Il y a un besoin d'encadrement et de meilleure indemnisation de ces délégués territoriaux. Nous avons voté la loi organique du 15 janvier 2021 qui réforme le Conseil économique, social et environnemental pour en faire le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne. Je ne vois pas pou...