Interventions de Jean-Yves Leconte

Je remercie nos deux rapporteurs. Les mots ont un sens : l'intitulé du projet de loi laissait espérer un texte balayant l'ensemble des compétences du ministère de l'intérieur, en particulier les moyens d'action des préfectures. On constate qu'il s'agit davantage d'un projet de loi d'orientation et de programmation des forces de sécurité. Je le...

Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le minis...

Nous avons absolument besoin d’avancer sur ce sujet essentiel pour notre État de droit. Le développement des missions des procureurs de la République exige également cette réforme. En outre, compte tenu des débats en cours sur l’État de droit dans l’Union européenne et du rôle qu’y joue la France, nous devons être exemplaires et faire évoluer ...

Vous avez évoqué la question des travailleurs des plateformes. Quelle est la position de la France par rapport à la volonté de la Commission et du Parlement d'aller vers une présomption de salariat dans la plupart des situations ? Le 24 février a constitué une rupture pour l'Union européenne. Même si l'UE a réagi d'un point de vue politique, o...

Vous avez mentionné la croissance du code de procédure pénale, que l'on nous a largement reprochée en tant que législateurs. Les trois causes de cette inflation sont le besoin de réformer, les lois d'émotion, et la prise en compte des exigences liées à des engagements conventionnels. Je vous remercie d'avoir marqué votre attachement à la hiérar...

Monsieur le président de la commission des finances, nous estimons que cet amendement a bien sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, et ce pour deux raisons. En premier lieu, nous nous inquiétons pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger qui subissent les conséquences de l’inflation, laquelle est non...

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette précision concernant l’AAH. Toutefois, lorsque la valeur de l’euro baisse de 10 % par rapport à celle du dollar, c’est autant de moyens budgétaires en moins dont dispose le ministère des affaires étrangères pour financer les aides sociales versées à nos compatriotes résidant à l’étranger,...

Dans de très nombreux consulats – je sais que c’est aussi le cas dans les mairies –, les Français établis hors de France ne sont plus en mesure aujourd’hui de déposer leurs demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité ; dans certains consulats, la seule manière de s’en sortir consiste à faire appel à des boucles gratuites, et parfo...

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur général pour ses explications. Si le présent amendement était adopté, il serait effectivement raisonnable que je retire mon amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14. Monsieur le ministre, je tiens à vous donner quelques informations complémentaires : le problème n’est pas tant que les dé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’obtenir une réponse d’une autre manière, je suis également contraint d’utiliser la voie des questions orales. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’application de l’article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à...

Nous comprenons tous l’objectif de cet amendement. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par le président Raynal, mais je souhaite vous faire part de la situation de certains Français qui résident à l’étranger. De nombreux pensionnés qui sont titulaires d’une carte Vitale constatent que celle-ci ne fonctionne plus parce qu’elle a été...

Cet amendement, comme l’amendement n° 462 rectifié bis de notre collègue Le Gleut, vise à élargir la possibilité adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021 de conférer une garantie de l’État à un projet immobilier d’un établissement scolaire français à l’étranger. Cet amendement tend à élargir cette possibilité non seulement au...

Monsieur le ministre, je crains que vos notes ne soient inexactes, dans la mesure où nous proposons précisément la création d’entités juridiques spécifiques chargées de porter un projet immobilier. Ce sont ces entités qui s’endetteraient avec la garantie de l’État. L’établissement en gestion directe ne s’endetterait pas lui-même, comme lorsqu’i...

Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est la voie de la sagesse : la hiérarchie des normes, qu’on le veuille ou non, doit être respectée. À entendre nos collègues, on perçoit aussi, derrière cet appel à respecter la hiérarchie des normes, une certaine peur des sanctions. Il est vrai, comme l’a évoqué Damien Regnard, qu’une erreur d’appréc...

La Fédération bancaire française (FBF) a écrit à M. Bruno Le Maire en juillet 2019 ; pour quel résultat ? Rien n’a bougé depuis. En février 2019, la Fédération européenne des banques a écrit à la Commission européenne ; rien n’a bougé depuis. La raison est que, aux États-Unis, le Congrès dicte sa conduite au Gouvernement, et pas le contraire....

Je salue l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur général, nécessaire pour le territoire national. Toutefois, les Français de l’étranger ont besoin de faire appel à la solidarité, je le disais tout à l’heure. Nos consulats ont déjà délivré cette année plus de titres sécurisés que pendant toute l’année 2019. Ils n’en peuvent plus et...

Ne voulant pas handicaper l’amendement de M. le rapporteur général, je retire mon amendement. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier prochain, parce qu’il est, dès aujourd’hui, presque impossible d’obtenir un rendez-vous. Il y a donc urgence. Cette situation est insupportable pour les postes consulaires, qui sont sur...

Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFR, mais ce n’est pas parce qu’il est trois heures vingt-cinq qu’il ne faudrait pas discuter de la ratification du décret d’avance du 7 avril dernier. Nous avons évoqué plusieurs fois un certain nombre de besoins criants de financement, en particulier pour l’action extérieure de l’État. Or ce décret d...

Je remercie nos deux rapporteurs de cet exposé. Je souhaiterais soumettre à votre jugement plusieurs remarques. Tout d'abord, avant le 24 février dernier, date de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la notion de transition énergétique se confondait avec le fait de ne plus recourir à l'utilisation d'énergie fossile. La question de l'indépen...

Je voudrais mettre en évidence quelques modifications importantes adoptées par le Conseil : certaines parce qu'elles répondent directement à des observations que nous avions faites ; d'autres parce qu'elles illustrent quelques écarts notables par rapport aux positions adoptées par le Parlement européen. S'agissant tout d'abord du système d'éch...