Interventions de Jean-Yves Leconte

Il nous faut donc réfléchir à la manière de faire évoluer le droit européen sur ce sujet. Aujourd’hui, il est insuffisant. Cet amendement vise à améliorer la situation.

L’article 15 est réellement très important. Je ne pense pas que nous ayons épuisé le sujet, malgré nos efforts pour tenter de tenir compte de l’arrêt de la CJUE, compte tenu du droit européen tel qu’il est aujourd’hui. Ce dispositif n’est pas très robuste : il prévoit une intervention du Premier ministre auprès du pouvoir judiciaire, ce qui po...

Comme vient de l’indiquer notre rapporteur, une même personne peut être soumise à la fois à des mesures administratives et à des mesures judiciaires. La conjugaison de ces deux obligations pose parfois des problèmes de cohérence. Il peut ainsi être complexe de paraître à tel et tel endroit. Nous proposons une solution qui permettrait de recour...

Je prends note de votre remarque, monsieur le rapporteur, mais j’invite malgré tout le Sénat à voter cet amendement. Le JLD pourrait examiner l’ensemble des contraintes qui s’appliqueraient à la personne et prononcer une décision qui concernerait soit la mesure judiciaire, soit la mesure administrative. Votre remarque est fondée, mais il faut ...

Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence. Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler st...

L’article 4 bis a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi, afin de répondre à une réelle difficulté, soulevée par les juges des libertés et de la détention : lorsqu’une perquisition domiciliaire est menée en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, il peut être difficile de trouver deux témoins accepta...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Il est quelque peu étonnant de nous répondre qu’il faut attendre. En effet, c’est un sujet que nous avions déjà évoqué à l’automne dernier, lors de l’examen d’un texte visant à proroger des mesures relatives à la loi SILT et au renseignement, dans le cadre duquel nous avions proposé d’adopter des dispositions pour encadrer certains échanges. D...

Bien que le principe de la transmission d’informations entre services de renseignement soit inscrit dans le droit en vigueur, il n’est toujours pas sécurisé juridiquement, en l’absence de publication du décret d’application devant en préciser les modalités et conditions. En outre, il n’existe pas de dispositions particulières intéressant les r...

Je le retire, monsieur le président.

L’alinéa 35 de l’article 7 le précise, des informations qui peuvent être soumises au secret professionnel et qui sont parfois très intrusives pour les personnes qu’elles visent, « sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises ». Cette disposition ne ...

Cet article est important, car il permet de progresser en termes d’organisation des échanges entre services de renseignement, ce qui est positif. Nous aurions souhaité un meilleur encadrement sur plusieurs points, dans le cadre des échanges avec les services étrangers ou avec des administrations – j’ajoute qu’un certain nombre d’administration...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage un certain nombre des objectifs de ce texte, en particulier ceux du volet sur le renseignement, lequel renforce ce qui a été fait en 2015. En outre, nous comprenons que le contexte impose un certain nombre de mesures particulières...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage un certain nombre des objectifs de ce texte, en particulier ceux du volet sur le renseignement, lequel renforce ce qui a été fait en 2015. En outre, nous comprenons que le contexte impose un certain nombre de mesures particulières...

À mon tour de remercier nos deux rapporteurs sur ce sujet compliqué. C'est assez incroyable que nous ayons pu construire la zone euro sans nous poser la question de la supervision bancaire, vu l'impact de cette dernière sur la première (comme nous avons pu le constater en 2008). Et de la même manière, à partir du moment où nous considérons que ...

Parmi vos dix propositions, certaines sont nouvelles, d'autres avaient déjà été faites par votre prédécesseur, tandis que d'autres encore qu'il faisait ne figurent plus parmi les vôtres, notamment sur la sanction administrative : est-ce à dire que votre institution a évolué, ou bien que vous avez établi une hiérarchie entre les propositions ? C...

Des inquiétudes ont été soulevées quant à la primauté du droit constitutionnel sur le droit européen. Il convient de rappeler qu'aujourd'hui, nous avons décidé de mettre en place des politiques communes et de définir un ordre juridique pour les encadrer. La question du respect de ce droit soulève une question de confiance et de capacité à agir ...

Ce texte comporte de nombreuses dispositions qu'il faudrait voter rapidement, car les échéances sont proches. Je pense notamment à la pérennisation des mesures SILT votées à l'automne 2017. Le groupe socialiste a toujours considéré que ces mesures, particulièrement attentatoires aux libertés, devaient être placées sous un contrôle renforcé du P...

Je m'interroge sur ce périmètre, compte tenu de la jurisprudence de la CEDH : les échanges avec les services étrangers sont-ils bien inclus ?

Tout à fait. L'amendement COM-66 est retiré. L'amendement COM-101 rectifié est adopté.