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Les interventions de Jean-Yves Roux sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/10/2022 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20222023-039 - Article 1er (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ; …° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, re...
18/10/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-039 - Article 1er (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux
Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ; …° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes. Exposé sommaire : L'article 1 er de cette proposition de ...
