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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ;
…° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.
Exposé Sommaire :
L'article 1erde cette proposition de loi précise le périmètre des administrations qui pourraient être concernées par le renforcement de l'encadrement du recours aux prestations de conseil. Or, d'une manière étonnante, l'administration locale décentralisée en est exclue pour ne retenir que l'État, ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API) et les hôpitaux.
Cet amendement vise à englober l'ensemble de l'administration publique dans le périmètre de la loi en y incluant les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale. Seules les petites communes et les communautés de communes resteraient en dehors du dispositif, ces dernières restant marginalement concernées par la problématique de l'intervention des cabinets de conseil privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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