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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;
…° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli, retenant le seuil de 100 000 habitants pour les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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