Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Alinéa 4 Après les mots : et calculées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les aides. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination qui cherche à alléger la rédaction du dernier alinéa du présent article. Le décret en Conseil d’État fixerait donc les modalités d’application du présent article et préciserait les condi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa du présent article prévoit que l’État soit subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages. Ce principe de subrogation serait toutefois, de facto , inopérant, compte tenu des dommages visés : crise sanitaire, catastrophes ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d'attribution de ces aides. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence créé par le présent article, en prévoyant une consultation des conseils consulaires, comme...

Alinéa 2 Après les mots : ou matérielles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et sont accordées sous condition de ressources. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du présent article prévoit que « les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ». La mention d’aides directes ou indirectes renvoie à la ...