Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Compléter cet article par un alinéa rédigé : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte-tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 3 1° À la première phrase, après le mot : code insérer les mots : ou pour d’autres activités économiques 2° Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Com...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction ré...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015. Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subissent une concurrence...