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Les interventions de Jérôme Bignon sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/01/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 20172018-246 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pr...
25/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-246 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les espaces naturels ouverts au public et sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 361-1, la responsabilité civile ou administrative des propr...
25/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 20172018-246 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratiq...
