Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Chers collègues, nous nous retrouvons, une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, à un stade extrêmement avancé de la navette parlementaire après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire. Que se passera-t-il ensuite ? Après notre nouvelle lecture, l'Assemblée examinera une ultime fois le projet de loi en lecture défini...

Assez curieusement, il n'existe pas de règlement intérieur d'une commission mixte paritaire : son président peut décider de l'arrêter dès lors qu'il constate un désaccord. J'ai déjà participé à plusieurs commissions mixtes paritaires, où l'on examinait tous les sujets, en gardant les plus difficiles pour la fin. Dès lors qu'il y a une dynamique...

La taxe ne concerne que les huiles importées de l'extérieur de l'Union européenne, et non nos producteurs.

L'amendement n° COM-76 supprime les mots « les sols ». Cette mention est inutile car la notion de géodiversité inclut déjà les sols. Je l'ai vérifié dans cinq dictionnaires ! L'amendement n° COM-76 est adopté.

L'amendement n° COM-77 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin que le principe d'action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité. L'amendement n° COM-77 est adopté. L'amendement n° COM-78 revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant l'objectif d'absence de p...

L'adoption de mon amendement rendrait les vôtres sans objet mais, par courtoisie, j'en dirai quelques mots. L'Assemblée nationale a ajouté, durant la nouvelle lecture, que le principe de non-régression « ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». MM. Bérit-Débat...

Avec l'amendement n°COM-89, j'ai réintégré l'article sur la réparation du préjudice écologique tel qu'adopté par la commission des lois, par notre commission et en séance publique à l'unanimité en deuxième lecture. J'ai juste rajouté une mention pertinente de l'Assemblée nationale qui consiste à intégrer d'emblée la renumérotation du code civil...

Avis favorable aux amendements similaires n° COM-1 et COM-72. L'amendement n° COM-1 est adopté et l'amendement COM-72 devient sans objet.

L'amendement n° COM-57 supprime l'article 4 ter sur la portée des brevets sur le vivant. Avis défavorable car cet article complète utilement l'article 4 bis que nous avons voté sur l'interdiction de la brevetabilité du vivant afin de bien encadrer l'étendue de la protection conférée par les brevets. L'article est correctement rédigé et bien cad...

L'amendement n° COM-69 réécrit l'article. Nous avons déjà discuté longuement de cet amendement au cours des précédentes lectures. La rédaction proposée dans cet amendement n'est pas celle que notre commission avait retenue en deuxième lecture. Restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale qui poursuit le même objectif mais avec une rédacti...

L'amendement n° COM-70 supprime l'article 4 quater qui exonère de la réglementation applicable aux semences certains échanges de semences. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette dérogation, correctement équilibrée. Plusieurs facteurs doivent être réunis pour bénéficier de cette dérogation : l'article ne concerne que les échanges à t...

Les amendements identiques n° COM-80 et COM-11 reviennent au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence « Espaces naturels sensibles » des départements. Les amendements identiques n° COM-80 et COM-11 sont adoptés.

Les amendements identiques n° COM-17, COM-34 et COM-48 ne conservent à l'AFB que des missions de police administrative. Nous n'allons pas recommencer notre débat. Avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-17, COM-34 et COM-48 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques n° COM-19, COM-36 et COM-50 concernent les missions de poli...

Nous avons déjà examiné les amendements identiques n° COM-18, COM-35 et COM-49 et tranché ce débat. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'AFB exerceront conjointement les missions de police de l'environnement, qu'elles soient administratives ou judiciaires, dans le cadre d'unités de travail communes - cette notion é...

Je suis constant dans mes positions et donc défavorable à l'amendement n° COM-12 : l'eau est un élément de la biodiversité, intimement mêlé à la biodiversité terrestre. Les agences de l'eau peuvent exercer - lorsque l'eau est concernée - des missions de protection de la biodiversité terrestre, car sinon cela pourrait mettre en péril l'eau. Elle...

En supprimant la nouvelle utilisation de la ressource génétique, l'amendement n° COM-58 remet en cause la portée de cet article et met la France en difficulté vis-à-vis de ses engagements internationaux. Les alinéas supprimés par l'amendement ne sont pas rétroactifs ; ils garantissent que les nouvelles utilisations de ressources déjà présentes ...

L'amendement n° COM-71 porte sur le sujet déjà amplement débattu de l'huile de palme. Le code général des impôts prévoit la taxation des huiles importées de pays extérieurs à l'Union européenne. L'amendement introduit deux taxes : une qui frappe tous les produits importés et une, additionnelle, sur l'huile de palme. êÀ l'Assemblée nationale, ...

Sans entrer dans un débat sur l'OMC ou la nature des engagements du Gouvernement, j'estime que la proposition de ce dernier met fin aux difficultés. Les députés Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont tout récemment déposé leur rapport sur la taxation des produits agroalimentaires. Je propose que nous sollicitions le Gouvernement en séance, a...

L'amendement n° COM-4 supprime la capacité donnée par l'Assemblée nationale aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux de formuler des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Avis défavorable. L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Avis défavorable également à l'amendement n° COM-5. L'amendement n° ...

L'amendement n° COM-73 systématise la présence de représentants d'associations dans le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale (EPCE). La composition de ces conseils étant calquée sur celle des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), l'amendement généraliserait la présence de représ...