Interventions de Jérôme Bignon

Oui, aucun agrément n'est éternel. L'amendement n° COM-632 est adopté. Mon amendement n° COM-607 précise la nature juridique de l'acte organisant la mise en oeuvre de la compensation lorsqu'elle est menée sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné. Il...

Le projet de loi initial donnait la priorité aux réserves d'actifs naturels, ce qui ne m'a pas paru très légitime. C'est pourquoi j'ai choisi de placer l'opérateur de compensation en première position ; mais je ne vois pas d'inconvénient à une discussion en séance.

La procédure de compensation prévoit des délais et une organisation pratique ; c'est une mesure qui oblige, car elle peut ouvrir la voie à des contestations qui suivent la voie classique : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Il appartient à ces instances de statuer sur les délais. L'amendement n° COM-621 est ad...

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° COM-92. Les amendements identiques de suppression n° COM-154 et COM-92 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-440 impose un inventaire exhaustif de la faune et de la flore préalablement à la définition des mesures compensatoires. Le pétitionnaire doit déjà réaliser un état des lieux da...

Ces compensations portent sur le long terme, et relèvent donc, en droit français, de contrats spéciaux. Cela pose un problème d'inscription à la conservation des hypothèques. Le texte ouvre une faculté, personne n'est obligé de signer le contrat.

Ces contrats sont dérogatoires et font partie du cahier des charges des Safer. Il s'agit ici de contrats de droit privé simples.

L'amendement n° COM-307 prévoit explicitement que le cahier des charges imposé par une Safer lors de la rétrocession d'un terrain puisse comporter des mesures de compensation. L'idée est pertinente mais un contrat de mise en oeuvre de la compensation entre le maître d'ouvrage et l'opérateur reste nécessaire, la Safer n'étant qu'un tiers. L'arti...

L'amendement n° COM-308 est en réalité satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'agrément des opérateurs. Mais un décret simple suffit. Idem pour l'amendement n° COM-247. L'amendement n° COM-308 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-247 devient sans objet. L'amendement n° COM-59 rectifié est satisfait par mon amendement n°COM-60...

Appliquons déjà le dispositif de contrôle et d'agrément des opérateurs, c'est un progrès vertigineux par rapport à la situation actuelle. Depuis dix ans, combien de mesures de compensation ont été effectivement mises en oeuvre ? L'Agence devra nous rendre compte du dispositif le moment venu. Attention à ne pas trop l'alourdir, si l'on veut que ...

Les amendements identiques n° COM-309 et COM-443, qui prévoient la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires, sont satisfaits puisque celles-ci sont géo-localisées dans un registre accessible au public sur Internet, alimenté par l'État à partir des données des maîtres d'ouvrage. Le code de l'environnement prévoit...

Mon amendement n° COM-634 confie à l'AFB la réalisation d'un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation. Cet inventaire vise à privilégier des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés - ports délaissés ou zones humides - en particulier pour éviter ...

Le périmètre potentiel des fonctions écologiques est trop étendu et imprécis pour être intégré à des listes ministérielles de protection stricte, comme le propose l'amendement n° COM-445. Interdire strictement l'altération de telles fonctions contraindrait excessivement les activités susceptibles d'avoir un impact, et serait très complexe à met...

Mon amendement n° COM-633 précise le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales et ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux obligations du contrat. Compte tenu des enjeux, les éléments indispensables du contrat doivent être inscrits dans la loi. Les cocontractants ajusteront le dispositif s...

L'amendement n° COM-28 de Mme Primas prévoit que le décret fixe les obligations réelles environnementales. Il nous faudra échanger sur ce sujet de la liberté contractuelle, car cet écart entre nos visions doit être comblé avant la séance publique. Garantir cette liberté, c'est protéger le monde agricole, car qui sait les obligations qui pourrai...

L'amendement n° COM-40 est satisfait. L'amendement n° COM-40 devient sans objet. Selon l'amendement n° COM-29, une obligation réelle environnementale cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue disparaît. Les obligations doivent être liées au maintien des engagements du cocontractant, sans quoi la propriété pourrait être durablement ...

Un tel rapport ne s'impose pas. Les amendements identiques de suppression n° COM-630 et COM-508 sont adoptés et l'article 33 bis est supprimé.

L'AFB intègre dans ses missions l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'un rapport spécifique sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales ne soit nécessaire Les amendements identiques de suppression n° COM-631 et COM-510 sont adoptés et l'article 33 ter e...

L'amendement n° COM-62 rectifié supprime le zonage prioritaire pour la biodiversité, au cas où l'évolution des habitats menacerait la population d'une espèce protégée. Potentiellement large, le dispositif vise particulièrement le grand hamster d'Alsace, dont la population a chuté depuis une vingtaine d'années avec le développement de la culture...

Demande de retrait des amendements identiques n° COM-493 et COM-87. Les amendements de suppression n° COM-493 et COM-87 ne sont pas adoptés. Avis favorable à l'amendement n° COM-32. L'amendement n° COM-32 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-624 établit un lien entre l'aménagement foncier agricole et forestier et le nouveau principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. La dimension environnementale déjà existante de l'aménagement foncier agricole et forestier est rappelée, sans toutefois en faire un pivot des opérations d'aménagem...