Amendements de Jérôme Durain

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à augm...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-.... – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de tra...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux de cotisations patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républcain vise à augmenter d'1 point le taux de cotisation d'assurance vieillesse comme le pr...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Alinéa 27 Remplacer les mots : peuvent établir par les mots : établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles po...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retra...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retra...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivit...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres co...

Alinéas 58 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une « carrière longue » NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.