Parquet européen et justice pénale spécialisée

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ouvrirai ce propos par un point de méthode. Le groupe socialiste et républicain regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. L’urgence devient trop souvent l’habitude et nous en payons les conséquences à chaque texte étudié si vite. Dans le cas présent...

J’espère que ce n’est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer. Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent péd...

Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II. Une entreprise qui fait de l’évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C’est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ...

M. Jérôme Durain. … sur les aspects de justice pénale spécialisée, notamment l’article 8, mais avec une très grande conviction sur le Parquet européen.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous avons mené une longue réflexion, au sein du groupe socialiste et républicain, avant de déposer cette motion de renvoi à la commission visant en priorité l’article 8 de ce projet de loi ambitieux, mais décevant. L’« ambition déceptive » : n’est-ce pas là la plus belle form...

La CJIP n’est pas plébiscitée par tout le monde. Notre rapporteur, qui est assez dithyrambique à propos de cet outil qu’il juge « ultra-puissant », n’est pas suivi par le Syndicat de la magistrature, par exemple, qui considère que l’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice, particulièrement étrangère à not...

Lors d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, Mme Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré que « les sanctions actuelles ne sont pas à la hauteur de l’urgence écologique ». J’ai tout de même du mal à accepter l’analogie que l’on établit entre les atteintes à l’environnement et de « simples » ques...

L’absence de reconnaissance de culpabilité permise par les conventions judiciaires d’intérêt public constitue un véritable problème. La conclusion d’une telle convention permet à l’entreprise responsable d’atteintes à l’environnement de conserver un casier judiciaire vierge. Cela signifie notamment que cette entreprise pourra continuer à répond...

Il convient d’éviter que la CJIP aboutisse seulement un « bon deal », sans rien derrière. La publicité de cette convention est un sujet crucial. Il nous semble que la personne morale mise en cause devrait mentionner la convention et son contenu dans son rapport annuel. Cela permettrait d’aller au bout de la logique voulant que cette conv...

Avec cet amendement, nous souhaitons aller au bout de la logique proposée. Trop longtemps, nous nous sommes reposés sur l’idée selon laquelle les êtres humains étaient assez intelligents et raisonnables pour maîtriser eux-mêmes leurs dérives et préserver la planète. Une telle logique témoigne d’un orgueil démesuré ; elle nous a condamnés trop ...

Dans ce projet de loi, des solutions pour lutter contre les atteintes à l’environnement sont présentées, mais elles nous semblent – ce n’est pas une critique – bien insuffisantes et incomplètes. C’est pourquoi le groupe socialiste, à défaut d’avoir pu échanger davantage sur l’article 8 et de le rendre plus opérant, propose un dispositif global ...

Comme chacun le sait, le Mont-Blanc fait l’objet de la surveillance et de la bienveillance des plus hautes autorités de l’État… Or notre amendement vise à rendre impossibles des événements comme le triste épisode que nous avons vécu le 18 juin 2009, lorsqu’un avion de tourisme s’était posé à quelques encablures du sommet du Mont-Blanc. Certes,...

Madame la garde des sceaux, je suis très surpris. Voilà quelques semaines, votre collègue Emmanuelle Wargon était favorable à un amendement similaire. Selon elle, ce que nous défendions était d’intérêt général : d’ailleurs, tout le Sénat avait soutenu cet amendement. Vous défendez la position inverse aujourd’hui. J’espère que ce n’est pas le r...