Vigilance sanitaire

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...