Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou pa...

Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre allocation adulte handicapé (AAH) et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or, le régime de substitution initié par cette disposition prête...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours au congé de proche aidant, comme cela est voulu au niveau de l’article 45...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-14, il est inséré un article L. 421-14-... ainsi rédigé : « Art. L. 421-14-…. – Tout assistant maternel peut suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique mis en place pour assurer le respect des obligations prévues par...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-14, il est inséré un article L. 421-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-14-1. – Tout assistant maternel peut suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique mis en place pour assurer le respect des ob...