Financement de la sécurité sociale pour 2020

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 5125-23-2 est abrogé ; ...° L’article L. 5125-23-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-1-2 est supprimé ; 2° À l’article L. 5121-1-4, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « 15° et 18° ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisat...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « en Conseil d'État et compatible avec l'objectif de soutien des parents à l'arrivée de l'enfant ». Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article L.531-2 du Code de la Sécurit...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances so...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation ...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3, 8 %, sous les conditions énoncées aux 1° et 2°, les revenus mentionnés au a du I de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 1...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie...

I. – Alinéa 2 Compléter cet article par les mots : ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’ensemble de leur activité », sont insérés les mots : « de service public ». Exposé sommaire : L’amendement vise à exiger des établissements privés participant au service public ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « En particulier : » ; 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d'imagerie médicale sont intégrés...

Alinéa 20 1° Première et seconde phrases Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Seconde phrase Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La mise en œuvre de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus dès 2020 ne permettrait pas au secteur des dispositifs médicaux d’anticiper ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales. L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, ...

Alinéa 16 Après le mot : seuil insérer les mots : établi en fonction du nombre cible de patients et Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tomb...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il éval...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logiq...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les...